Responsabilité/notaire

Le paiement d’un impôt constitue un préjudice réparable

La responsabilité du notaire peut être mise en cause lorsque ce dernier n’a pas éclairé son client sur l’intégralité des conséquences fiscales d’un acte, en l’occurrence le paiement d’un impôt sur les plus-values en Suède consécutivement à la vente d’un bien immobilier en France par des non-résidents
15 janvier 2015

Un couple de nationalité française, mais résidant en Suède, vend un bien immobilier situé en France. Ils bénéficient pour cette opération de l’exonération de leurs plus-values au titre de l’article 150 U II-2° de Code général des impôts qui prévoit un tel avantage fiscal pour les non-résidents ayant été  fiscalement domiciliés en France pendant plus de deux ans avant la vente de leur bien. Les cédants acquittent cependant un impôt de plus-value en Suède.