Lorsque l’associé majoritaire et gérant d’une SCI décède, ses trois enfants deviennent nus-propriétaires indivis de ses parts et sa femme usufruitière. Un des enfants fait ensuite valoir qu'elle n'avait pas été informée de la tenue d'une assemblée générale au cours de laquelle un de ses frères avait été désigné en qualité de gérant unique de la SCI. Elle assigne donc la SCI et la deuxième associée à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d'examiner les comptes. 

La Cour d’appel fait droit à cette demande. Mais les défendeurs estiment de leur côté que la demande de nomination d'un administrateur provisoire étant “une mesure grave conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société”, elle ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire. 

La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 janvier 2019 (n°17-26695) confirme cet arrêt, considérant également que la nue-propriétaire indivise de droits sociaux, ayant la qualité d'associée, elle était recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire.