Impôt sur le revenu

Le nouveau plafond global forfaitaire contraint l'optimisation fiscale

La loi de Finances pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales à un montant forfaitaire de 10.000 euros sans part variable - Avant de proposer tout investissement, le conseiller doit vérifier la situation de son client au regard de la limite pour éviter toute perte fiscale.

Plus restrictif que les années précédentes, le plafonnement global des niches fiscales est désormais fixé à 10.000 euros. Instauré pour la première fois lors de l’imposition des revenus de 2009, ce plafonnement a été chaque année abaissé mais, jusqu’en 2012, il comportait une part variable dépendante des revenus. Désormais, sa fixation à un montant forfaitaire, sans part proportionnelle, veut atteindre l’objectif de limiter la minoration trop importante de l’imposition des personnes disposant d'un bon niveau de ressources.

Durcissement du plafond.

En effet, jusqu'à présent, les plafonnements antérieurs demeuraient finalement peu contraignants. En 2011, ce sont ainsi 367 contribuables qui ont été soumis au plafonnement global, lesquels ont perdu en moyenne 13.600 euros, soit un rendement de la mesure de l'ordre de 5 millions (1). Pour justifier la nécessité du durcissement du plafonnement, la Commission des finances de l'Assemblée nationale observe qu’une réduction d’impôt de 230.000 euros a permis à un contribuable percevant un salaire de 600.000 euros de se retrouver à la tranche de 0 % (imposition des revenus de 2010).

Une limite forfaitaire.

Ainsi, le nouveau plafonnement de 10.000 euros s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses et des investissements à compter du 1er janvier 2013. Pour autant, des mesures transitoires sont prévues et concernent des décisions d’investissement antérieures au 1er janvier 2013. Seront ainsi soumis au plafond de l’année précédente les réductions d’impôt Outre-mer dont l’opération a été agréée avant le 1er janvier 2013, les Sofica souscrites avant cette date, le Malraux si la demande de permis de construire a été déposée préalablement au 1er janvier 2013, tout comme le LMNP Censi-Bouvard et le Scellier ayant fait l’objet d’une promesse synallagmatique ou d'une promesse d’achat toujours avant le 1er janvier 2013.

Vigilance pour éviter une perte fiscale.

Conséquence de la disposition, les seuils de revenus à partir desquels le montant d’imposition correspond au plafond global sont désormais moins élevés que l’année passée (voir le tableau). Sans compter que le plafond s’applique pour le foyer fiscal. « Le nouveau plafond va être rapidement atteint, notamment en grande partie par les avantages fiscaux tels que ceux liés aux emplois à domicile ou aux investissements locatifs. Sur les précédents plafonds, la part proportionnelle permettait de tamponner l'effet du plafonnement selon ses revenus », indique Pierre Pasco, avocat fiscaliste chez Fidal.

Dès lors, dans cette configuration, la vigilance est de mise afin que le client ne dépasse pas le plafond et ne perde pas des réductions d’impôt pourtant attendues (lire l'exemple). « A chaque rencontre avec un client, un point sur l'ensemble des investissements réalisés les années précédentes qui continuent à générer des avantages fiscaux doit être effectué avant de proposer toute nouvelle opération de réduction d’impôt  », met en garde Richard Chalier, associé de Fidroit. Les avantages fiscaux pourront ainsi être plafonnés dès lors qu’un investissement inutile d’un point de vue fiscal est effectué ou lorsque les revenus ont finalement baissé.

Calcul du plafond.

L'administration fiscale a commenté le calcul du plafond, notamment dans un bulletin officiel de septembre dernier (2). Elle réalise une double liquidation de l’impôt sur le revenu, sans que le contribuable n’ait à effectuer aucune démarche. Ainsi, la différence entre l’impôt déterminé dans des conditions de droit commun prenant en compte tous les avantages confondus et celui ne retenant que les avantages fiscaux hors plafonnement global ne doit pas être supérieure à 10.000 euros en 2013, 18.000 euros et 4 % en 2012, 18.000 euros et 6 % en 2011, 20.000 euros et 8 % pour ceux en 2010 et 25.000 euros et 10 % du revenu imposable du foyer fiscal pour les investissements en 2009. « Ce ne sont pas moins de cinq plafonds qui vont pouvoir se cumuler », relève Pierre Pasco.

Investissements sur plusieurs années.

En effet, dès lors que des investissements ultérieurs à 2008 continuent à procurer des avantages fiscaux en 2013, ces derniers relèvent des plafonds distincts selon l’année de la dépense. Le plafonnement doit être déterminé en prenant en compte les avantages en impôt relevant du plus récent plafond au plus ancien (lire l'exemple). « Pour calculer une superposition de plafonnements, les avantages fiscaux sont comparés au plafond de chaque année en question. Ainsi, les avantages fiscaux de l’année N qui ne dépassent pas le plafond pour cette année sont ajoutés à ceux de l’année N-1, lesquels, toujours compris dans le plafond, sont ajoutés à ceux de l’année N-2, et ainsi de suite. Si un excédent est constaté sur une année, c’est-à-dire que les avantages fiscaux sont supérieurs au plafond, seul le plafond est ajouté aux avantages fiscaux pour le calcul du plafond de l’année précédente et non la totalité de l’avantage fiscal », explique Zorica Dimitrijevic, fiscaliste au cabinet d’expertise comptable Effigest.

En principe, les réductions d'impôt ou crédits d’impôt qui dépassent le plafond sont ajoutés à l'imposition et sont donc perdus. « Le mécanisme du plafonnement ne permet pas le report d’un avantage plafonné sur les années suivantes. Même si certains dispositifs (exemples : Scellier ou Girardin industriel) permettent un report lorsque le montant de l'avantage fiscal généré excède le montant de l'impôt dû, ce dernier report s’applique avant le calcul du plafonnement global », observe Richard Chalier.

Exceptions au plafond de 10.000 euros.

Les avantages fiscaux inclus dans le plafond correspondent à un investissement réalisé par le contribuable ou à une prestation dont il bénéficie (article 200-0 A du Code général des impôts). Ceux qui sont exclus sont accordés au titre d’une situation subie (familiale ou professionnelle). Pour autant, la loi de Finances pour 2013 a prévu des exceptions au plafond de 10.000 euros. Ainsi, au motif qu’il a trait au secteur de la culture, le dispositif Malraux a été purement et simplement exclu du plafonnement global. Seule la limite propre à son régime s’applique. Toutefois, cette exemption ne concerne que le dispositif Malraux pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013.

De plus, un sur-plafond a été prévu en 2013 pour les Sofica et l’investissement en Outre-mer, lesquels peuvent bénéficier d’un plafond allant jusqu’à 18.000 euros (L’Agefi Actifs n°576, p. 4). « En pratique, on calcule en premier lieu les avantages soumis au plafond de 10.000 euros, puis en second lieu ceux concernant l'Outre-mer et les Sofica, le tout ne devant pas être supérieur à 18.000 euros, note Zorica Dimitrijevic. Toutefois, en cas de superposition de plafonnements, l’administration devra préciser si les avantages fiscaux Sofica et Outre-mer ou leur plafond de 18.000 euros, s’il est atteint, sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’année précédente. »

Souplesse pour les PME.

Par ailleurs, une souplesse a été apportée par la loi de Finances pour 2013 afin de favoriser les investissements dans les PME. « Si la réduction d'impôt pour investissement dans les TPE dépasse 10.000 euros, seul ce montant sera retenu au titre de l’année et le surplus peut être reporté l’année suivante », indique Richard Chalier. « Ainsi, pour un investissement dans les PME offrant une réduction d’impôt de 18.000 euros, l’excédent de 8.000 euros par rapport au plafond global de 10.000 euros est reportable. Si d’autres investissements sont également réalisés afin de déterminer quelle part de la souscription PME sera retenue dans le plafond, l’ordre d’imputation doit être appliqué, à savoir en premier lieu les réductions d’impôt aux taux et plafonds les plus élevés avant les crédits d’impôt », précise Zorica Dimitrijevic (lire l'exemple).

Stratégies envisageables.

Dans ce nouvel environnement fiscal plus contraignant, les possibilités offertes pour réduire l’impôt s’amenuisent. Dès lors, quels choix opérer désormais ?

Selon la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les 16.280 contribuables qui réduisent leur impôt de plus de 10.000 euros par an au titre des seules réductions d’impôt inclues dans le plafonnement investissent à 60 % en Outre-mer, 14 % pour l’emploi d’un salarié à domicile, 10 % en souscription au capital de PME et 3 % en Malraux, soit quatre dispositifs correspondant à 87 % d’avantages fiscaux.

Pour éviter la contrainte du plafonnement, les solutions bénéficiant d’un régime dérogatoire telles que le Malraux, l’Outre-mer ou la Sofica pourront être envisagées et ce, avec la prudence qui s’impose dans la sélection des produits au regard de certaines dérives. Pour Richard Chalier, « il fallait, et il faut encore privilégier des investissements récurrents, c'est-à-dire des réductions d'impôt étalées dans le temps afin de bénéficier du plafond d'origine plutôt que de la défiscalisation ‘one shot’ qui entrera chaque année dans le nouveau plafond. Un autre moyen est de limiter ses revenus imposables, et donc son imposition en capitalisant ces revenus : par exemple en percevant moins de dividendes, en utilisant la location meublée bénéficiant de la déduction de nombreuses charges, notamment les amortissements ». De même, les produits proposant des déductions du revenu imposable, comme le contrat Madelin ou le Perp, sont à conseiller. En immobilier, le déficit foncier, ou encore le monument historique peuvent également être une voie à privilégier.

Toutefois, pour Alexandre Boutin, directeur de la formation et de l'ingénierie patrimoniale de Fiducée Gestion Privée, « il n'y a pas de produit miraculeux pour éviter le plafonnement. La loi atteint ses objectifs et, pour certains, il faudra désormais préparer le budget pour payer les impôts ». Il poursuit : « De plus, compenser cette éventuelle perte fiscale par du rendement n'est pas évident, ni sur les marchés financiers, ni en immobilier. »

(1) Rapport de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de Finances 2013.

(2) BOI-IR-LIQ-20-20-10-20-20120912 du 12/09/2012.