Le niveau de classification du régime de retraite collectif doit être précis pour donner droit à avantages sociaux

A la suite d'un contrôle pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, Une Urssaf indique à un employeur que les contributions patronales au financement du dispositif de régime complémentaire de retraite dont elle réserve le bénéfice aux seuls cadres définis par leur niveau de classification interne de rémunérations devraient être soumises à cotisations à compter, dans l'hypothèse du maintien de la situation constatée, le régime mis en place ne présentant pas un caractère collectif.