Le 1^er janvier dernier a marqué la date du lancement des premiers PEA-PME visant à favoriser le financement des petites et moyennes entreprises. La parution du décret d’application vient finaliser le dispositif.

Des précisions sur les fonds.

Attendu par les sociétés de gestion, le décret détermine les conditions d’accessibilité des fonds au PEA-PME. Ils doivent détenir au moins 75 % de titres de sociétés éligibles au plan, dont 50 % en actions et parts de SARL et 25 % en autres titres, notamment des obligations. Les sociétés de gestion doivent s’engager, dans un document destiné à l’information des souscripteurs et devant être produit devant l’Autorité des marchés financiers (AMF), à investir leurs actifs de manière permanente pour plus de 75 % en titres de sociétés éligibles au plan, mais aussi indiquer dans leurs rapports annuels ou semestriels, dont l’administration peut demander la communication, la proportion d’investissement de leurs actifs réalisée au titre de l’année ou du semestre concerné en titres éligibles. Ainsi, les sommes peuvent être investies en parts ou actions de Sicav ou de FCP (FCPR, FCPI et FIP respectant leurs propres quotas) et en parts ou actions d’OPCVM coordonnés.

Enfin, ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres ou, pour les fonds, à la date à laquelle ils réalisent les investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.

Titres éligibles.

Le décret précise que les règles relatives aux modalités d’ouverture du plan sont identiques à celles applicables au PEA. Par ailleurs, il stipule que les seuils fixés par le législateur pour l’éligibilité des entreprises au PEA-PME, à savoir de moins de 5.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros, sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe.

Il est désormais interdit de placer sur le PEA des actions de préférence et des droits ou des bons de souscription d’actions mais l’interdiction ne s’applique pas aux actions, bons, ou droits déjà détenus dans un PEA au 31 décembre 2013. Selon Xavier Rohmer, associé chez August & Debouzy, « par cette disposition, le législateur a souhaité mettre fin à des situations dissimulant en réalité une rémunération déguisée en plus-value. Il est regrettable de ne pas avoir fait de distinction entre les titres cotés et non cotés ».

L’Association française de la gestion financière (AFG) a interrogé l’administration fiscale sur la possibilité d’étendre au PEA-PME les dispositions favorables prévues en matière de PEA « classique », et particulièrement les fonds de fonds. « Bercy vient d’autoriser les fonds de fonds. Sont ainsi éligibles les parts ou actions d’autres OPC investis, directement ou via un schéma ‘maître-nourricier’, en titres de PME-ETI, étant précisé pour ces emplois que le calcul du seuil de 75 % est fait par transparence », souligne Delphine Charles-Peronne, directeur des affaires fiscales et comptables de l’AFG.

Jusqu’à 450.000 euros dans les PEA.

Le fonctionnement du PEA-PME reprend pour l’essentiel les règles applicables au PEA traditionnel, mais il s’agit d’un plan distinct. Un contribuable peut donc avoir un PEA et un PEA-PME, ce qui conduit un couple à pouvoir placer jusqu’à 450.000 euros dans cette enveloppe. En effet, le plafond du PEA classique a été relevé à 150.000 euros depuis le 1^er janvier dernier et le plafond de versement sur celui dédié aux PME-ETI est de 75.00 euros. « L’intérêt majeur du PEA-PME par rapport à une autre enveloppe réside dans l’exonération totale au bout de cinq ans des  dividendes, des coupons d’obligations et des plus-values, ces gains ne supportant pas comme en assurance vie de prélèvement résiduel. Enfin, les prélèvements sociaux bénéficient des taux historiques », souligne Karine Lecoq, ingénieur patrimonial chez Lazard Frères Gestion.

Régime fiscal.

Par ailleurs, s’agissant du PEA « classique », le régime fiscal est identique (voir le tableau). Afin d’éviter un cumul des avantages fiscaux, les titres souscrits dans le cadre du plan ne pourront ouvrir droit à réduction d’IR ou d’ISF au titre de la souscription au capital de PME. Par ailleurs, « la disposition selon laquelle l’exonération dont bénéficient les produits de placements en titres non cotés sur un marché réglementé détenus dans un PEA est plafonnée à 10 % du montant de ces placements, est assouplie », remarque Delphine Charles-Peronne. En effet, les systèmes multilatéraux de négociation (SMN – Alternext, Marché Libre, Alternativa) sont assimilés à des marchés réglementés. Les produits des placements négociés sur ces SMN ne sont donc plus concernés par les 10 %. Karine Lecoq relève un autre atout : « Le PEA est hors champ de l’exit tax. Le contribuable qui délocalise sa résidence hors de France peut conserver son plan dans des conditions similaires à un résident fiscal français avec un avantage supplémentaire : le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. »

Un flux annuel de 1 à 2 milliards est prévu alors que seulement 60.000 PEA atteignent actuellement leur plafond réglementaire. Selon Sandy Campart, directeur de l’IUP Banque Finance Assurance de Caen, « l’objectif ne sera tenu que si les conseillers financiers parviennent à désolidariser le PEA-PME du PEA classique mais l’argument est osé tant sur l’éligibilité des titres que sur la fiscalité. Dans le cadre d’un PEA classique, il n’est pas interdit d’investir dans des titres de PME-ETI mais il est, contrairement au PEA-PME, autorisé d’investir dans les titres des grandes entreprises et de bénéficier ainsi d’un moindre risque de liquidité et d’une plus grande diversification. Quant aux régimes fiscaux, ils sont identiques. A partir de la cinquième année d’ouverture, les revenus et les plus-values réalisées sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux dont le taux actuel s’établit à 15,5 %. L’opportunité d’ouvrir un PEA-PME semble donc bien réservée aux détenteurs de PEA classiques, ayant atteint le plafond de versement de 150.000 euros ».