MAJEURS VULNÉRABLES

Le mandat de protection future est encore curieusement peu répandu

Trois ans après son entrée en vigueur, le mandat de protection future ne connaît pas le succès espéré par ses concepteurs, ce que révèlent les premières statistiques en la matière.

Al’occasion des Assises nationales de la protection juridique des majeurs, se déroulant les 9 et 10 février 2012 (1), le directeur des affaires civiles et du Sceaux, Laurent Vallée, a révélé en exclusivité les premiers éléments statistiques sur le mandat de protection future (MPF), l’une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime juridique applicable aux personnes vulnérables (2).

Ces informations seront reprises formellement dans un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi de 2007, un document qui sera remis avant la fin de l’année aux parlementaires.

Un faible engouement…

Selon les chiffres transmis au gouvernement par le Conseil supérieur du notariat, seuls 5.000 mandats notariés auraient été signés au premier semestre 2010. A noter cependant que ce chiffre ne rend pas compte du nombre de mandats sous seing privé conclus.

Le gouvernement annonce également que 538 mandats (dont 133 en 2009 et 405 en 2010) ont été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur du dispositif. Les mandants se révèlent être dans deux tiers des cas des femmes et pour 80 % des personnes de plus de 80 ans. Sur les 133 mandats mis en application en 2009, 26 sont des MPF sous seing privé. S’agissant des 405 mandats déclenchés en 2010, 82 ont un caractère privé.

… qui peut s’expliquer.

Ce nouvel instrument ne semble pas rencontrer le succès escompté par le législateur en 2007. Quelles peuvent en être les raisons ? Tout d’abord, il semble que les notaires soient trop faiblement rémunérés pour cette tâche (lire l’encadré), ce qui ne les incite pas à en faire la promotion. Sans compter que ces derniers engagent leur responsabilité puisqu’ils doivent contrôler les comptes de gestion et signaler au juge des tutelles toutes irrégularités constatées. Selon certains officiers ministériels, c’est l’absence de publicité du mandat qui les retiendrait. Le mandant, toujours capable juridiquement lorsque le mandat est mis en application, peut ainsi vendre un bien immobilier sans que le notaire qui reçoit l’acte de vente n’ait connaissance du mandat.

Par ailleurs, selon certains, envisager d’organiser son incapacité future ne serait pas encore rentré complètement dans les mœurs de la société française.

Enfin, il semblerait que cet outil soit encore méconnu par un grand nombre de professionnels du conseil. Les avocats, les notaires, les experts-comptables ou les conseillers en gestion de patrimoine sont pourtant bien positionnés pour promouvoir un tel instrument juridique. « Le mandat de protection future est un formidable outil de prévoyance qui rentre dans le cadre du conseil que nous devons prodiguer à nos clients. C’est certain. N’est-ce pas une faute professionnelle de ne pas en parler ? », indique Jean-Louis Delphin-Poulat, conseil en gestion de patrimoine chez Aix Options.

(1) www.assisestutelles2012.fr : organisées par les quatre principales fédérations d’associations familiales (CNAPE, FNAT, Unaf et Unapei).

(2) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.