Le législateur durcit le régime fiscal de l'Exit-tax

Entre autres, la valeur globale des titres détenus est ramenée de 1.300.000 à 800.000 euros

L’article 167 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit désormais que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale de ces droits excède 800.000 euros