Le juge prend position sur la taxation des dons manuels

Les conditions de leur révélation sont favorables à Bercy

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la taxation des dons manuels (Cass., com., 4 mars 2020, n°18-11.120). Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, des biens, objets, sommes d’argent ou encore valeurs mobilières… « On observe une forte appétence en France pour les dons manuels. Cet arrêt possède une véritable portée pratique », commente Olivier Janoray, avocat et senior manager du cabinet Arsene.

 

Taxation du don manuel