Le juge prend position sur la taxation des dons manuels

Les conditions de leur révélation sont favorables à Bercy

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la taxation des dons manuels (Cass., com., 4 mars 2020, n°18-11.120). Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, des biens, objets, sommes d’argent ou encore valeurs mobilières… « On observe une forte appétence en France pour les dons manuels. Cet arrêt possède une véritable portée pratique », commente Olivier Janoray, avocat et senior manager du cabinet Arsene.

 

Taxation du don manuel 

Le don manuel est taxable aux droits de mutation à titre gratuits (DMTG) lors de sa révélation. Pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l’administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation (art. 757 du Code général des impôts - CGI). Dans la pratique, nombre de dons sont révélés afin d’anticiper les conséquences d’un tel don notamment au regard des règles de la transmission de patrimoine. Ainsi, un don manuel est éligible à l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans. La révélation permet de dater officiellement le don et de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue.

 

Une révélation volontaire ?

« Traditionnellement l’administration fiscale considère que cette révélation peut être contrainte et qu’elle peut résulter d’une réponse à une demande de sa part ou intervenir au détour d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse », explique Olivier Janoray (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). La Cour de cassation a dans un premier temps validé cette position, jusqu’à ce que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne cette interprétation au motif que la taxation des dons découverts lors d’un contrôle fiscal, constituait une violation de la convention des droits de l’Homme pour imprévisibilité de la loi fiscale (CEDH, 30 juin 2011, n° 8916/05).

 

Un infléchissement de la position de la Cour de cassation ?

« Après cette prise de position de la CEDH dans le cadre de l’affaire des témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a dû infléchir sa jurisprudence », analyse le fiscaliste. En janvier 2013, (Cass. Com., 15 janvier 2013, n°12-11.642) la Cour de cassation a précisé que les dons découverts au cours d’un contrôle fiscal ne peuvent être considérés comme révélés.  En avril de la même année (Cass. Com. 16 avril 2013, n° 12-17.414), la Cour de cassation a réaffirmé cette solution au motif que « la découverte d’un don manuel à l’occasion d’une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l’Administration ».  De son côté, si l’administration fiscale a intégré à sa doctrine ces deux décisions rendues par la Cour de cassation, elle a pris soin d’y insérer également des décisions de juges du fond qui lui sont plus favorables, lesquelles ont été désavouées en 2016 par la Cour de cassation (Cass. Com. 6 décembre 2016, n° 15-19.966).

 

L’intervention du législateur

En 2011, le législateur a complété l’article 635 A du CGI fixant le délai de déclaration ou d’enregistrement incombant au donataire ayant révélé le don par deux alinéas. L’un d’eux renvoie expressément à la « révélation qui est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou à une procédure de contrôle fiscal ». « En introduisant un tel texte, commente Olivier Janoray, le législateur répond en grande partie aux critiques de la CEDH, notamment celle afférente au caractère imprévisible de la taxation ». Cette nouvelle rédaction conduit la Cour de cassation à renouer en 2020 avec sa jurisprudence initiale et à rendre un arrêt conforme aux intérêts de Bercy. Au regard de la combinaison des articles 635 A et 757 du CGI, la révélation peut être consécutive à une réponse du donataire à une demande de l’administration ou au cours d’une procédure de contrôle fiscal, précise le juge civil. « Reste à savoir quelle sera la position de la CEDH sur cette nouvelle solution pour sécuriser définitivement les principes d’imposition des dons manuels », conclut le fiscaliste.