Le guichet unique de la loi Pacte arrive

A partir du 1er janvier 2023, un site unique et un registre unique centraliseront et consigneront les formalités des entreprises pour simplifier des démarches souvent prises de tête.

Le gouvernement met en place le guichet unique des formalités des entreprises ainsi que le registre national des entreprises, tels que prévus par la loi Pacte. 

A partir du 1er janvier 2023, le site formalités.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les réseaux consulaires, les greffes, la DGFiP et l'Urssaf qui n'existeront plus à partir de cette date. 

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat. Il a donc vocation à couvrir toute la vie de l'entreprise, de la création jusqu'à la cessation d'activité. 

L'INPI gérera également le registre national des entreprises qui se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. 

L'accès aux données du registre, à l'adresse registre.entreprises.gouv.fr, sera gratuite. 

Le gouvernement a mis en avant dans un communiqué la simplification que doit offrir cette centralisation, alors que les entreprises doivent encore «identifier le ou les organismes compétents pour déposer leur dossier» et que «56 formulaires CERFA différents étaient disponibles pour les formalités papier», et plusieurs étaient parfois nécessaires en même temps», contre un seul avec le guichet unique.