Le gouvernement s'attaque aux successions transfrontalières

La loi confortant le respect des principes de la République, qui vient d'être publiée au JO, créée un mécanisme de prélèvement compensatoire dans les situations où la loi étrangère ne prévoit pas de réserve héréditaire.

La mesure est là, mais sera-t-elle applicable ? La loi confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal Officiel (JO) du 25 août (1), prévoit le renforcement du devoir de conseil du notaire en matière d'atteinte à la réserve héréditaire ainsi qu'un mécanisme de prélévement compensatoire dans les successions transfrontalières en l'absence de réserve héréditaire.

Un alinéa complète l'article 913 du Code civil et prévoit que « lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers et ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi ». L'article 921 du même code est également enrichi avec le renforcement de l'obligation d'information du notaire sur la possibilité de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. L'officier public ministériel doit s'adresser à chaque héritier concerné et connu individuellement s'il constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires de l'un d'entre eux sont susceptibles d'être affectés par les libéralités effectués par le défunt. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date. 

Une mesure phare de l'ex-projet de loi sur le séparatisme

Au temps de l'ancienne dénomination du texte (le projet de loi sur le séparatisme), Eric Dupond-Moretti, Marlène Schiappa et Gérald Darmanin avaient largement relayés sur les réseaux sociaux cette mesure phare. « Concrètement, lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France sera appliqué pour récupérer la part due à l’héritière. Ça n’existe pas jusque-là ! », avait scandé sur Twitter la ministre déléguée à la Citoyenneté fin 2020. 

Certains professionnels du droit avaient à l'époque largement partagés leur scepticisme quant à la proposition de Marlène Schiappa, rappelant que les outils permettant d'écarter la loi étrangère si elle contrevenait à un principe fondamental, en l'occurence l'égalité, existent déjà. La mesure parait par ailleurs périlleuse à mettre en oeuvre au regard du principe de souveraineté commun à tous les pays, et porte en germe le risque d'une double imposition. Si le texte bute sur une convention internationale, il devra être écarté par le juge français saisi du litige qui fera prévaloir cette dernière en application du principe de hiérarchie des normes. 

Un rapport sur la réserve héréditaire de 2019 exposait une présence du mécanisme dans la quasi-totalité des pays de tradition civiliste, ainsi que dans la plupart des pays de droit arabo-musulman - même si les garçons reçoivent en pratique souvent deux fois plus que les filles - mais peu dans les pays de droit anglo-saxons. Pour autant, les ministres avaient lors de la présentation du dispositif ciblés les pays du Maghreb - en cohérence avec le reste du texte - plus que ceux sous la common law

(1) Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République