Le gouvernement répond aux inquiétudes des opérateurs en outre-mer

Alors que les décisions d'agrément semblent bloquées, le gouvernement indique que rien ne s'oppose à ce que les dossiers complets soient agréés

Des incertitudes perdurent sur le cadre applicable aux aides fiscales à l'investissement productif, et notamment la définition des investissements éligibles au regard du droit communautaire. Un sénateur interpelle le gouvernement à ce sujet.

Sécurisation au niveau communautaire. Le Gouvernement répond que la simplification du régime des aides d'Etat souhaitée par la Commission européenne dans le cadre du règlement général d'exemption par catégories (RGEC), renvoie aux États-membres la responsabilité de la mise en œuvre des aides et accroît l'obligation de rendre compte. Dans ce cadre, un travail de concertation s'est engagé avec la Commission européenne. "La confiance mutuelle dans laquelle ces échanges se sont noués a permis (...) d'obtenir la sécurisation immédiate du dispositif de soutien aux investissements productifs, au travers d'assurances claires du président de la Commission européenne et de la commissaire à la concurrence sur l'adaptation de ce cadre aux spécificités des régions ultrapériphériques françaises".

Pas de restriction aux agréments. La réponse du 3 décembre dernier (lire ICI) précise également qu'aucune modification du droit interne et aucun changement dans le périmètre des aides en droit communautaire n'est venue restreindre en 2015 le champ d'application du mécanisme de la défiscalisation Outre-mer. L'ensemble des opérations, qu'elles soient sous agrément ou pas, demeurent soumises, sans changement par rapport aux années précédentes, aux règles d'éligibilité qui découlent de la loi. A propos de l'attentisme qui est relevé sur les délais de délivrance, le gouvernement indique que chaque année, les campagnes d'agrément fiscal ont tendance à concentrer une majorité des décisions sur la période de fin d'année. Ainsi, aucun élément nouveau ne s'oppose à ce que les dossiers actuellement en cours d'instruction, dès lors qu'ils sont complets, fassent l'objet de décisions d'agrément. Au-delà de la campagne 2015, le Gouvernement réaffirme son attachement aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement qui constituent l'un des moteurs essentiels du développement économique des Outre-mer. Des mesures sont proposées en projet de loi de finances pour 2016 dans l'objectif d'assurer toute la visibilité nécessaire aux opérateurs. A noter que lors des discussions du PLF 2016 au Sénat, le sénateur Eric Doligé indique que "Les agréments doivent être délivrés localement, la situation actuelle au bureau de Paris est ubuesque".