Le gouvernement ne sera pas plus clément avec les Français morts à l'étranger

Il a annoncé ne pas revenir sur les délais à l'issue desquels s'appliquent pénalité et intérêt de retard en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.

Le gouvernement ne bougera pas sur les majorations fiscales en cas de retard sur les déclarations de succession de personnes décédées à l'étranger (1). 

C'est ce qu'il a répondu à la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France ; LR) qui faisait remarquer que le retard de déclaration est différemment sanctionné selon que le décès ait eu lieu en France ou non.

La pénalité de 10% est en effet applicable à partir du treizième mois suivant le décès, alors que le délai pour le dépôt de la déclaration n'est pas le même selon que le décès ait eu lieu en France (six mois) ou à l'étranger (un an). «Cela signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration d’un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que sept mois après l’expiration du délai légal de dépôt de déclaration», appuie la sénatrice.

Dans ce dernier cas, le Bofip précise que les droits ne sont assortis que d'un intérêt de retard. «Aucun autre cas d'assouplissement n'a été prévu par le législateur», rappelle le ministère des comptes publics. En l'absence d'exception, le principe des sept mois est celui qui prévaut. Le dépôt tardif de la succession d'une personne décédée à l'étranger après le délai d'un an se verra sanctionné cumulativement de l'intérêt de retard et de la majoration de 10%. 

«Cette situation est conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de cette disposition qui vise à tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, dans certains cas, les héritiers pour établir, dans le délai de six mois, la déclaration de succession, tranche le gouvernement. Or, les héritiers d'une personne décédée hors de France métropolitaine disposent d'un délai d'un an pour remplir leurs obligations.»

(1) Question écrite n°26887, JO Sénat du 24/02/2022 ; réponse ministérielle du 02/06/2022