Le gouvernement modifie les tarifs réglementés de plusieurs professions juridiques

Les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires sont concernés.

Dans la lignée de la «loi Macron», une série d'arrêtés parus au Journal Officiel (JO) du 27 février fixe les tarifs réglementés de plusieurs professions réglementées jusqu'au 29 février 2024.

Voici l'objectif de taux de résultat moyen prévu pour chaque profession concernée : 

- notaires : 32,7%,
- commissaires-priseurs judiciaires, autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meuble : 28,5%,
- greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale : 44,3%,
- administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs : 28,5%.

La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession.

(1) Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires