Le gouvernement liste les produits d'épargne retraite surveillés par Union-Retraites

Les produits concernés devront obligatoirement être déclarés au groupement d'intérêt public pour prévenir leur déshérence.
TheDigitalWay

Le périmètre de surveillance du groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraites est maintenant délimité. Un décret (1) fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats. Elle intègre les produits individuels et collectifs existants avant la loi Pacte comme les nouveaux produits d'épargne créés par cette loi, réagençant par la même occasion le Code monétaire et financier. 

Pour rappel, le GIP Union-retraites a pour mission d'assurer l'information du public en indiquant les références et la nature des produits, ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires de contrat. L'objectif de sa création est d'aider les épargnants à retrouver les contrats dont ils sont bénéficiaires pour prévenir la déshérence des produits d'épargne. 

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2022. 

(1) Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire