Le garde des Sceaux abandonne l'idée d'un statut d'avocat d'entreprise

De nombreux avocats avaient pointé son incompatibilité avec les fondamentaux de la profession.

Soulez-Larivière en 1988, Granrut en 1996, Varaut en 1998, Nallet en 1999, Guillaume en 2006, Darrois en 2009, Prada en 2011, Haeri en 2017...  La liste des rapports ayant proposé la création d'un statut d'avocat en entreprise est interminable. Le dernier en date, Perben, a réintroduit l'idée, reprise dans le cadre d'une concertation menée début 2021, avec à la clé l'annonce d'un projet d'expérimentation de ce statut sur une période de cinq ans. 

L'idée a été accueillie, comme à l'accoutumée, plutôt fraîchement par une profession qui craint de voir mise à bas ses exigences déontologiques. L'émergence de l'avocat salarié leur apparaît comme un oxymore, eu égard à l'exigence d'indépendance que la robe noire impose. Est pointé le risque de voir apparaître une profession à deux vitesses, avec des risques afférents au secret professionnel et aux conflits d'intérêts.

Plusieurs parlementaires s'en sont fait l'écho auprès du ministère de la Justice (1). Eric Dupond-Moretti leur a confirmé que l'idée - non insérée dans le projet de loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire - était bien abandonnée. « Cette concertation a démontré que la réflexion n'est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés », a-t-il indiqué. Il a rappelé que la création de ce statut était motivé par la perspective de nouveaux débouchés professionnels pour les jeunes avocats et par le renforcement de l'attractivité économique et juridique des entreprises françaises à l'international. « Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l'évolution de la profession d'avocat en totale concertation avec la profession », a ajouté le ministère de la Justice. Si le statut a été mis de côté, il n'est peut-être pas définitivement enterré.

(1) Par exemple question écrite n° 21073, JO Sénat du 25/02/2021 ou question écrite n° 37546, JO AN du 23/03/2021