CGP

Le franchiseur doit apporter un véritable savoir-faire

La Cour de cassation donne une éclairage intéressant sur la transmission d'un savoir-faire, condition essentielle du contrat de franchise. Le CGP franchisé ne pourra pas invoquer la nullité de la franchise en présence d'un tel savoir-faire qui se traduit notamment pas la remise d'un "manuel opératoire"
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Dans le cadre d’un litige opposant un conseil en gestion de patrimoine et son franchiseur, la Cour de cassation vient éclairer les professionnels qui souhaiteraient obtenir la nullité du contrat de franchise et la restitution des sommes versées au franchiseur en invoquant l’absence de savoir faire et d’avantage concurrentiel.

Si la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, elle confirme en revanche la position de celle-ci sur l’existence d’un avantage concurrentiel et l’originalité du savoir-faire transmis. Ce constat résulte de la remise aux franchisés d’un « manuel opératoire », qui détaille les étapes de création de la société, l'obligation de détention des cartes professionnelles, les démarches bancaires, les recommandations concernant les assurances, des conseils concernant l'aménagement du local et l'ouverture de l'agence, d’un second fascicule traitant de la formation du franchisé sur la "mécanique" fiscale, les placements financiers, les produits financiers, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de prévente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post-vente, le « back office » Robien et le « back office » LMP. « L’arrêt de la Cour d’appel relève encore la remise d'une méthode commerciale originale particulièrement détaillée de plusieurs de pages et celle d'un logiciel contenant les procédures à suivre, résultant directement de l'expérience acquise par le réseau ; qu'il déduit que par la communication aux franchisés des informations détaillées portant sur l'ensemble des produits en placement financier et immobilier, ces derniers avaient acquis un enseignement et une connaissance exhaustive et approfondie du métier de ventes de biens mobiliers ou immobiliers visant à la défiscalisation. »

Information précontractuelle. Le franchisé obtient gain de cause sur plusieurs points et notamment sur l’absence des bilans du franchiseur en annexes du contrat de franchise et l’existence d’une annexe intitulée « trame d’état du marché local » qui ne comportait aucune information. A noter également que la Cour de cassation retient que la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision en affirmant que si les comptes d'exploitation prévisionnels communiqués au franchisé par la société étaient irréalistes, le franchisé, ingénieur de formation dans l’industrie automobile, était parfaitement apte à en apprécier le caractère réaliste ou non. 

Cass. Com., 10 décembre 2013, n°12-23890