ÉPARGNE EN ENTREPRISE

Le forfait social commenté

Instauré par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social vient de faire l’objet d’une circulaire.

D’un taux de 2 % à la charge de l’employeur, le forfait social - créé par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 - vient d’être commenté dans une circulaire (1).

Revenus concernés…

Cette nouvelle contribution s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2009 répondant à un double critère d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG). Les sommes concernées sont ainsi celles versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne (inter)entreprise (PEE et PEI) et aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire, les sommes versées aux sportifs professionnels pour la part correspondant à l’image collective, et les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle instaurée par la loi en faveur des Revenus du travail.

… et exclus.

La circulaire précise que cette liste a vocation à être complétée, tout en mentionnant les sommes exclues du champ du forfait social. C’est notamment le cas de l’attribution de stock-options et d’actions gratuites - déjà soumises à une contribution spécifique de 10 % (2) -, des contributions des employeurs aux prestations de prévoyance complémentaire, et de la fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions, exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et soumise à CSG.

(1) Circulaire N°DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008

(2) Circulaire N°DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008