Fraude fiscale

Le fisc va pouvoir surveiller les réseaux sociaux

Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.
(Pixabay)

Bercy is watching you. C'est désormais officiel, le fisc va pouvoir épier vos messages publics sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne pour détecter les fraudes fiscales. La dernière pierre qui manquait à l'édifice, depuis l'adoption de la loi de finances 2020 (1), vient d'être posée. Il s'agit du décret d'application (2) de l'article 154 de cette loi, qui instaure un système de surveillance des réseaux sociaux par l'administration. Le texte détaille comment Bercy pourra désormais utiliser les plateformes numériques "pour la recherche, d'une part, d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (...) d'autre part, des inexactitudes ou omissions découlant d'un manquement aux règles de domiciliation fiscale des personnes physiques fixées à l'article 4 B du code général des impôts".

Données publiques uniquement

Afin d'apaiser les craintes des défenseurs des libertés individuelles, le texte précise que "les traitements mis en œuvre pendant la phase d'apprentissage et de conception ont uniquement pour finalité de développer des outils de collecte et d'analyse des données et d'identifier des indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel". En clair Bercy va scruter et mettre en place des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux, caractérisant "les manquements et infractions recherchés"

En outre, la surveillance sera strictement limitée aux "contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne manifestement rendus publics par leurs utilisateurs". Le fisc ne pourra donc pas lire les conversations et messages privés. Pour mémoire, le texte de loi a reçu le tampon du Conseil constitutionnel ainsi que de la Cnil. Cette dernière jugeait à l'époque que le dispositif présentait des gardes fous suffisants. Elle reconnaissait cependant qu'il allait engendrer un "changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles" et favoriser le "développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles". Car ce ne seront pas des agents qui liront les messages, mais bien des algorithmes créés et perfectionnés pour l'occasion.

Sont visés, des sites comme Facebook, Airbnb, Le Bon Coin, Twitter, LinkedIn... à condition, encore une fois, que les informations soient en libre accès et ne nécessitent pas de saisir un mot de passe.

Pour le moment, le dispositif est expérimental et sera testé pendant trois ans. Le coup d'envoi officiel devrait intervenir dans les prochaines semaines. 

(1) LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

(2) Décret n° 2021-148 du 11 février 2021