Report d’imposition des plus-values mobilières

Le fisc sécurise l’opération

Un Bofip du 2 juillet 2015 commente le régime du report d’imposition des plus-values mobilières
Les soultes sont dans le viseur de l’administration fiscale et le réinvestissement dans les FCPR est exclu

Les apports de titres réalisés depuis le 14 novembre 2012 dans le cadre de l’article 150 0 B ter du Code général des impôts (CGI) viennent de faire l’objet de précisions administratives utiles. Les commentaires (1) sont en consultation publique jusqu’au 24 juillet 2015 et sont d’ores et déjà opposables aux services fiscaux.

Plus-values en report datant d’avant 2000.

L’administration confirme que les plus-values constatées sous les différents régimes de report d’imposition antérieurs au 1er janvier 2000 deviennent imposables en présence d’une opération de report relevant du régime de l’article 150 0 B ter du CGI. « En présence de restructurations successives, un audit permettra de repérer ces éventuels apports antérieurs à 2000. Ces derniers, qui ne bénéficient d’aucun abattement, peuvent ainsi être taxés à 64,5 %. Il sera donc parfois préférable, lorsque cela est possible, de réaliser les restructurations ‘par le bas’ pour éviter cet écueil », relève Vincent Aubuchou, directeur adjoint de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Edmond de Rothschild.

A noter également que le Bofip confirme l’intérêt limité des apports successifs au-delà du nombre de deux.

Fusion, obligations convertibles.

Une autre mesure plus favorable prévoit que la fusion entre la société holding et la société opérationnelle ne met pas fin au report. « Cela permet une restructuration sans déchéance du report. En outre, dans certaines situations, ce schéma plus simplifié (un seul niveau d’interposition entre le contribuable et la société dans laquelle il exerce ses fonctions) peut ouvrir droit au bénéfice de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels », observe Catherine Costa, directrice à l’ingénierie patrimoniale à la Banque Privée 1818.

Les opérations d’apport rémunérées par des obligations convertibles sont bien dans le champ du report et peuvent donc en bénéficier. « C’est une bonne nouvelle, relève Amandine Allix-Cieutat, avocat associé au sein de Vaslin Associés, car dans le cadre de la réorganisation d’entreprises familiales, les obligations convertibles sont un outil alternatif aux dividendes permettant d’assurer des liquidités à un membre ciblé de la famille. »

Abus de droit et soulte.

Parmi les précisions apportées, le fisc met en garde contre la tolérance fiscale en vertu de laquelle une soulte reçue par l’apporteur profite d’une franchise d’impôt, sous réserve qu’elle ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. L’administration n’exclut pas le recours à l’abus de droit fiscal si cette opération est dépourvue d’intérêt économique. Cette position conforte certains professionnels qui estimaient que le législateur n’avait jamais eu  l’intention de rendre cet usage systématique dans le cadre d’un apport. 

Activités économiques éligibles.

Par ailleurs, le fisc spécifie les catégories d’investissements économiques éligibles au remploi. Sont exclues : la gestion de patrimoine, et notamment la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, de même que l’acquisition de fonds communs de placements à risques (FCPR), « ce qui est dommage, estime Sandrine Quilici, considérant le fait qu’il s’agit d’investissement au profit des PME et que ce type de réinvestissement était admis en remploi du prix de cession dans le cadre de l’ancien article 150-0 D bis du CGI ».

Autre point à relever, « si le réinvestissement dans une activité hôtelière peut-être envisagé, il sera cependant nécessaire de veiller à ce que la filiale possède à la fois le fonds de commerce et les murs de l’exploitation », indique Yvan Vaillant, directeur de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Edmond de Rothschild.

Le Bofip précise également que le réinvestissement peut être ventilé dans différents véhicules. En outre, la holding devra conserver son réinvestissement dans une perspective de « long terme », précise le texte, qui présume cette condition remplie « lorsque les biens ou les titres objets du réinvestissement sont conservés pendant au moins 24 mois ».

L’administration oblige par ailleurs les sociétés à déclarer leur réinvestissement dans une activité économique dans le cadre de leur déclaration de résultats de l’année du remploi, « ce qui va faciliter le travail de contrôle de l’administration fiscale », signale Sandrine Quilici.

 

(1) Lire le Bofip sur www.agefiactifs.com, ainsi que la tribune de l’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild.