Report d’imposition des plus-values mobilières

Le fisc sécurise l’opération

Un Bofip du 2 juillet 2015 commente le régime du report d’imposition des plus-values mobilières
Les soultes sont dans le viseur de l’administration fiscale et le réinvestissement dans les FCPR est exclu

Les apports de titres réalisés depuis le 14 novembre 2012 dans le cadre de l’article 150 0 B ter du Code général des impôts (CGI) viennent de faire l’objet de précisions administratives utiles. Les commentaires (1) sont en consultation publique jusqu’au 24 juillet 2015 et sont d’ores et déjà opposables aux services fiscaux.