Le fisc associe les administrateurs de trust résidents en France aux obligations déclaratives

L’article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dédiée à la lutte contre la fraude fiscale a étendu les obligations déclaratives aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France.

         

Pour mémoire, les administrateurs de trusts sont tenus à des obligations déclaratives lorsque l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust a, au 1er janvier de l’année, son domicile fiscal en France ou si le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé.

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