Le fisc associe les administrateurs de trust résidents en France aux obligations déclaratives

L’article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dédiée à la lutte contre la fraude fiscale a étendu les obligations déclaratives aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France.

         

Pour mémoire, les administrateurs de trusts sont tenus à des obligations déclaratives lorsque l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust a, au 1er janvier de l’année, son domicile fiscal en France ou si le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé.

Comme il est rappelé sur le site de l'administration fiscale, ils doivent déclarer la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust. Ils doivent également  déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.

L’article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dédiée à la lutte contre la fraude fiscale a étendu ces obligations déclaratives aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France.

Le décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 définit les modalités déclaratives pour les administrateurs concernés par l’extension de ces obligations.

Les imprimés 2181 TRUST 1 et 2181 TRUST 2 que les administrateurs de trust doivent obligatoirement utiliser pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives sont actualisés en conséquence.

Accéder à l’un des documents déclaratifs ici en fichier joint au format PDF.

 

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