Le financement participatif poursuit son adaptation au droit de l'UE

Un décret du 3 février achève de mettre en place le statut de prestataire de services de financement participatif.

Le droit français du crowdfunding poursuit sa mue. Après une ordonnance fin décembre, un décret est paru au Journal officiel (JO) du 3 février (1) pour poursuivre l'adaptation au droit communautaire. Il réagence le Code monétaire et financier pour faire disparaître toute trace du statut conseiller en investissements participatif (CIP) au profit de celui de prestataires de services de financement participatif (PSFP). Un statut passeportable dans les autres Etats membres, davantage centré sur l'aspect réception-transmission d'ordres (RTO) que sur le conseil. Le statut d'intermédiaire en services de financement participatif (IFP) subsiste, mais dans une version modifiée. 

(1) Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif