Le droit fiscal connaît la force majeure

La pandémie permet aux contribuables de l’invoquer

La force majeure existe en droit fiscal. Et l’épidémie du Covid 19 constitue indéniablement un contexte dans lequel un contribuable peut être amené à l’invoquer », explique Corinne Lecocq, avocat associée chez KBRC ORATIO.

 

Un concept du droit civil…

La notion de force majeure est définie à l’article 1218 du Code Civil, selon lequel « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Pour être qualifié de force majeure, l’évènement doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit échapper au contrôle du débiteur de l’obligation fiscale, ne pas pouvoir être raisonnablement prévu en amont, résulter de faits qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées et bien sûr empêcher l’exécution de son obligation par le débiteur », explique Corinne Lecocq. Il s’agit d’un évènement irrésistible et imprévisible qui empêche la bonne exécution de ses obligations par un débiteur pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

… appliqué en droit fiscal

En matière fiscale, la notion de force majeure peut être valablement invoquée par tout contribuable alors même que la loi ne vise pas expressément cette circonstance. « La jurisprudence est parfaitement claire sur ce point, analyse Corinne Lecocq. Et cet argument a prospéré dans plusieurs affaires ». Des contribuables sont par exemple parvenus à démontrer qu’ils n’avaient pu déposer leur déclaration d’impôt sur les revenus dans les délais impartis, car les documents justificatifs et projets de déclaration avaient été saisis dans le cadre d’une enquête dirigée par la brigade de répression de la délinquance économique et la brigade de répression de la délinquance contre les personnes (1).

 

Un contrôle de la qualification juridique

Le juge contrôle la qualification juridique des faits à laquelle se livre le juge du fond pour caractériser l’existence d’un cas de force majeure ayant fait obstacle au respect par un contribuable d’une condition de délai qui lui était impartie. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures destinées à prendre en compte les effets de la crise sanitaire, notamment en décalant le calendrier des principales déclarations fiscales et en allongeant les délais de prescription en matière de contrôle fiscal. « Cependant, un certain nombre de situations restent non prises en compte, souligne Corinne Lecocq. On peut penser notamment au non-respect de la condition de revente dans les quatre ans pour le régime des marchands de biens, une situation pour laquelle la notion de force majeure a déjà été invoquée (Cass., com., 19 juin 1990, n° 89- 10.127) ou plus généralement au délai conditionnant une réduction d’impôt, ce qui concerne plusieurs dispositifs du Code général des impôts (CGI) », commente la fiscaliste.

 

Un contrôle de la causalité

Le juge contrôlera l’existence du lien de causalité entre la crise du Covid- 19 et le non-respect de l’obligation fiscale. Le juge administratif a ainsi eu à se prononcer dans le cadre de l’épidémie de chikungunya ayant sévi à la Réunion (2) sur la qualification de force majeure dans une espèce où le contribuable n’avait pas respecté le délai de mise en location d’un bien immeuble qui lui est imparti pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Les juges du fond ont considéré que la force majeure caractérisée par cette épidémie ne pouvait excuser l’inexécution de ses obligations par un contribuable dans la mesure où ce dernier ne justifiait pas en quoi cette épidémie était la cause de l’inexécution de son obligation.  

 

1. CE, 21 septembre 2016, n°386250, M. et Mme Baud

2. CAA Douai, 28 janvier 2016, n°15DA01345