Le droit fiscal connaît la force majeure

La pandémie permet aux contribuables de l’invoquer

La force majeure existe en droit fiscal. Et l’épidémie du Covid 19 constitue indéniablement un contexte dans lequel un contribuable peut être amené à l’invoquer », explique Corinne Lecocq, avocat associée chez KBRC ORATIO.

 

Un concept du droit civil…