Le droit financier applicable à l'outre-mer s'actualise

Une ordonnance refond certaines dispositions du Code monétaire et financier en tenant des différences statutaires entre les territoires ultramarins.
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Une ordonnance parue au Journal Officiel (JO) 25 février met à jour plusieurs parties du Code monétaire et financier relatives à l'outre-mer, en respectant les différences statutaires entre territoires ultramarins. Une refonte qu'un rapport conjoint justifie par l'inflation législative résultant principalement du droit européen rendant nécessaire «une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles [...] afin de rendre le livre VII plus accessible, tant du point de vue de l'Etat que pour répondre aux besoins des usagers, en particulier ultramarins, et faciliter l'activité des opérateurs financiers et des entreprises»

Service bancaires et financiers, produits, protection des investisseurs, LCB-FT, supervision du régulateur sont autant de thématiques passées en revue. Les dispositions de la loi relative à la réforme du courtage et l'ordonnance du 30 juin 2021 sur l'émission d'obligations garanties et leur surveillance prudentielles ont été prises en compte lors de la révision. Suivant une recommandation du Conseil d'Etat, le plupart des articles ont été réécrits sous forme de tableau «compteur Lifou», permettant une meilleur lisibilité des bases de référence. 

Un décret publié le même jour prévoit une entrée en vigueur dès le 26 février. 

(1) Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier