Le droit des sociétés et l’immobilier visés par le projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée devant le Parlement.

Dans l’ordre, l’article 3 prévoit le développement de différentes formes de rescrit.

L’article 4 entérine le principe « silence vaut accord ». Il porte habilitation du Gouvernement à supprimer ou simplifier certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises. Il est question de  remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles.

L’article 7 prévoit la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire. Le 2° prévoit d’étendre le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme, aux communes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d’agrandissement de la surface des logements.

Le 3° prévoit de limiter le nombre de places de stationnement que les plans locaux d’urbanisme peuvent imposer, pour certaines catégories de logement ou d’hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports en communs.

Le 4° permet au PLU de donner un bonus de constructibilité aux projets de construction situés dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l’opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle.

L’article 12 porte « Diverses simplifications du droit des sociétés par voie d’ordonnances ». Le 1° permet de réduire, par ordonnance, pour les sociétés non cotées, le nombre d’actionnaires minimal que doit comprendre une société anonyme, fixé par l’article L. 225-1 du code commerce au nombre de sept. Le 2° permet d’étendre le champ d’application de la location d’actions ou de parts sociales dans les sociétés d’exercice libéral (SEL). Le présent projet de loi vise à permettre la location d’actions au profit de professionnels exerçant la même profession. Le 3° vise entre autres, à faciliter la ratification par l’assemblée des associés de la société à responsabilité limitée des modifications statutaires que le gérant peut faire seul en vertu de l’article L. 223-18 du code de commerce et d’autre part, à faciliter le déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée.

Le 4° prévoit d’habiliter le gouvernement à supprimer la formalité de déclaration de conformité pour certaines fusions et scissions de sociétés.

Le 5° prévoit une habilitation à simplifier par ordonnance le régime de la liquidation dite amiable car intervenant en dehors de toute procédure collective.

L’article 13 vise à simplifier certaines obligations déclaratives en matière fiscale des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que des entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.

L’article 33 apporte un ensemble de clarifications rédactionnelles au code général des impôts, à savoir la mise à jour des références aux règlements de minimis publiés le 18 décembre 2013 ; la suppression de la publication d’un arrêté relatif au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dans la mesure où l’arrêté ne fait que reprendre la liste figurant dans l’annexe 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 et n’apporte pas de précision supplémentaire ; la suppression de l’arrêté annuel des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulant, pour les besoins de la taxe sur les transactions financières, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre. Cet arrêté est purement informatif et non normatif.