Le droit des sociétés et l’immobilier visés par le projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée devant le Parlement.

Dans l’ordre, l’article 3 prévoit le développement de différentes formes de rescrit.

L’article 4 entérine le principe « silence vaut accord ». Il porte habilitation du Gouvernement à supprimer ou simplifier certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises. Il est question de  remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles.