Le domicile fiscal correspond au lieu de perception des revenus les plus importants

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un récent arrêt portant sur un contribuable vivant en Suisse.

La Haute juridication a considéré entre autres que « le contribuable avait produit des documents attestant de la perception de salaires versés par la société suisse Comser pour un montant annuel près de neuf fois supérieur à celui des salaires perçus en France par l'intéressé ».

Le Conseil d’Etat a remis en cause la solution retenue en appel au motif qu’en écartant « le caractère prépondérant des fonctions exercées en Suisse par le contribuable en dépit de cet écart important de rémunérations, la cour a dénaturé les pièces du dossier ».