Rapport parlementaire

Le divorce par consentement mutuel confié à un greffier juridictionnel ?

Un rapport d’information du Sénat du 26 février 2014 recense des propositions pour améliorer la justice familiale, en suggérant notamment de confier les divorces par consentement mutuel simples à un greffier d’une nature nouvelle, de même qu’il offre de développer davantage les modes de résolution des conflits telles que la médiation. L’avocate Herveline Rideau de Longcamp, spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et responsable de la commission droit de la famille de l'Union des jeunes avocats , commente pour l’Agefi Actifs ces mesures
Herveline Rideau de Longcamp, avocat, spécialiste en droit de la famille

Comment organiser une meilleure justice aux affaires familiales ? C’est la question à laquelle ont tenté de répondre deux sénateurs, Catherine Tasca (PS) et Michel Mercier (UDI) dans un rapport d’information remis au nom de la commission des lois (1). Les litiges familiaux représentent la moitié des problématiques rencontrés devant les juridictions civiles. Les justiciables la trouvent trop lente et trop expéditive dans les délibérés, tandis que les magistrats critiquent le manque de temps, de moyens et la très forte rotation des effectifs.  La mission d’information ne propose pas de refonte radicale de l’organisation judiciaire mais plutôt une « nouvelle culture des acteurs de la scène judiciaire » qui serait plus ouverte à la conciliation et à la médiation.

Trois pistes sont évoquées :

- Conforter le juge aux affaires familiales dans son office, notamment en impliquant davantage le juge dans l’accompagnement des décisions. Il s’agit également de redonner du temps au juge en confiant la résolution des divorces par consentement mutuel – sans patrimoine et sans enfant - à un greffier juridictionnel. Pour Herveline Rideau de Longcamp, « dans un divorce par consentement mutuel, il y a toujours un époux qui subit plus le divorce, il y a toujours un époux plus faible que l’autre. Or le rôle du juge est d’une part de vérifier que la convention de divorce n’est pas déséquilibrée, mais surtout de vérifier que le consentement des époux est juridiquement valable, c’est à dire donné de manière libre et éclairé par chacun des époux. Le fait que ce soit un greffier qui prononce le divorce, outre le fait que cela prive les justiciables de la solennité qu’ils attendent, pourrait engendrer des procédures post divorce sur la validité du consentement donné lors de l’audience »

- Améliorer l’organisation de la justice aux affaires familiales. La mission d’information préconise notamment de prévoir la « diffusion de barèmes indicatifs de prestation compensatoire, sur le modèle des barèmes indicatifs de pensions alimentaires, qui ont rencontré un vif succès ». Selon Herveline Rideau de Longcamp, commentant cette proposition, « les barèmes ont effectivement rencontré un vif succès. Cependant, par décision du 23 octobre 2013, la Cour de cassation a cassé une décision de Cour d’appel qui avait fondé sa décision sur une table de référence en rappelant que le montant de la contribution devait être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, en application de l’article 371-2 du Code civil. Ces barèmes sont perfectibles, ils doivent évoluer en fonction des données économies et sociales, et être étudiés en fonction de la situation de chaque justiciable. Ils devront impérativement restés indicatifs »

- Favoriser le développement de la médiation et des modes de règlement amiables des litiges. Aujourd’hui, seuls 0,8 % des affaires seraient envoyées en médiation par le JAF. Les auteurs de la mission proposent de développer la formation des avocats et des magistrats, entre autres. Catherine Tasca et Michel Mercier se veulent rassurant vis-à-vis de la profession d’avocat : « on ne veut pas que les avocats vivent la médiation comme une dépossession ».  Par ailleurs, les sénateurs souhaitent également mieux associer les notaires et les avocats dans les procédures de règlement des conflits ou de partage amiable. Si Herveline Rideau de Longcamp est parfaitement d’accord pour développer ces modes alternatifs de résolution des conflits, elle relève qu’il faut pourtant s’assurer de la formation de ces médiateurs, « et notamment dans la rédaction des conventions de fin de médiation afin d’éviter toutes procédures sur des points qui n’auraient pas été précisés ou précisés de manière insuffisante dans la convention. Mais les avocats ne peuvent pas vivre la médiation comme une dépossession, puisque nombre d’entre eux sont déjà médiateurs. De nouvelles perspectives s’ouvrent à la profession ».

A noter que ce rapport est un outil de travail parlementaire et servira à l’occasion de l’examen des propositions de loi qui devraient être faite en matière de droit de la famille au cours de l’année 2014.

Conférence de presse du 26 février 2014, Sénat

(1) n° 404, 26 février 2014

(2) n° 12-25301