Le dispositif de LCB-FT applicable aux actifs numériques est renforcé

Une ordonnance soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

Bercy a présenté hier une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques.

En s’appuyant sur l’article 203 de la loi Pacte, elle soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT, les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

Faisant référence à un réseau de financement terroriste qui utilisait des coupons de bitcoins vendus dans les bureaux de tabac, Bercy indique que l’ordonnance doit permettre de lutter contre les risques de détournement. Elle complète le cadre juridique issu de la loi Pacte qui avait déjà inclus, dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT, les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers. Les mêmes obligations s’imposeront dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs, indique un communiqué.

Cette ordonnance renforce également la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes.

De nouvelles dispositions réglementaires seront également présentées afin d’accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques, précise Bercy.

Par ailleurs, en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi Pacte en les restreignant aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

Cependant, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français sans y avoir d’établissement fixe.

Ce cadre national renforcé sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.