Gestion d’actifs

Le dépassement du mandat, une faute du gestionnaire

La moins-value financière résultant du non-respect du profil d’investisseur est indemnisable
Le préjudice est constitué par les pertes nées des investissements faits en violation du contrat
Le dépassement du mandat, une faute du gestionnaire

Le 6 décembre dernier, la Cour de cassation (1) a condamné une société de gestion à rembourser près de 640.000 euros à l’un de ses clients en réparation des lourdes pertes financières que celui-ci a subies. En l’espèce, le gestionnaire a réalisé des investissements non conformes au profil de l’investisseur et les magistrats en ont conclu que ce comportement fautif constituait un préjudice, indemnisable à hauteur des moins-values constatées et du rendement perdu. Parvenu devant la Cour de cassation, le dossier n’est désormais plus susceptible de recours.

Objectifs du mandat. En janvier 2010, une société commerciale a régularisé un mandat de gestion pour compte de tiers auprès d’un prestataire de services d’investissement (PSI) pour investir trois millions d’euros d’excédent de trésorerie. L’investisseur souhaitait « obtenir la valorisation du capital confié, sans prendre de risques, selon une gestion prudente, en vue de l’obtention d’une performance régulière ». Le gestionnaire a alors préconisé à son client « un profil prudent, investi à 95-100 % sur des obligations de bonne qualité ». Une recommandation que le client a acceptée sans autres réserves. Etant précisé que « la notion de gestion prudente est très aléatoire d’un acteur à l’autre. Certes ce profil recommande une gestion sécuritaire, mais il n’élimine pas le risque. Il subsiste toujours un risque mineur lié aux aléas du ­marché », précise Philippe Glaser, avocat associé du cabinet Taylor Wessing, qui a défendu les intérêts de la société de gestion.

Pas d’exclusion expresse. En dehors de ces considérations générales, le champ du mandat était relativement large et ne comportait aucune clause spécifique distinguant les obligations éligibles et celles non éligibles au contrat. « Le mandat ne fixait ni perte maximale ni notation minimale en deçà de laquelle le gestionnaire n’investirait pas; le choix des supports d’investissement étant laissé à sa discrétion. De plus, le client avait été informé de l’existence d’un risque de perte en capital, même s’agissant d’un actif obligataire », rappelle Philippe Glaser.

Politique de gestion. Convaincu que « les taux relativement élevés pratiqués par la Grèce pour se refinancer semblaient constituer une opportunité pour les investisseurs », le gestionnaire a souscrit – entre janvier et avril 2010 – environ 885.000 euros dans des obligations émises par l’Etat grec. Or, en juin 2012, les titres grecs ont perdu plus de 75 % de leur valeur, sans aucun espoir de remontée des taux. Les pertes constatées étant irréversibles, l’investisseur a liquidé ses obligations, demandé la résiliation du mandat de gestion et assigné son gérant pour obtenir réparation. La revente des titres a permis de créditer le compte du client de près de 269.000 euros, soit une perte en capital de 616.000 euros.

Condamnation pour non-­respect du profil client. Dans ces conditions, les juridictions du fonds ont jugé qu’en prenant des risques trop élevés, incompatibles avec les objectifs établis par son client, le gestionnaire n’avait pas respecté les termes du mandat. Dès lors que le professionnel n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour assurer une gestion sécurisée de l’épargne confiée, son attitude est caracté­ristique d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

Débat. Les arguments économiques soulevés par Nicolas Lecoq-Vallon, avocat associé du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, qui a défendu l’investisseur, ont permis aux magistrats d’établir la faute du gestionnaire. Coupures de presse à l’appui, l’avocat affirme que « les grandes difficultés de la Grèce dès fin 2009 ne pouvaient pas être ignorées d’un professionnel de la finance payé pour analyser finement le contexte et les risques de son investissement ». Les juges ont d’ailleurs retenu qu’« avant les souscriptions litigieuses les obligations grecques ont connu plusieurs dégradations de notation successives, ce qui aurait dû alerter le gestionnaire », qui « a présenté à tort ces obligations comme un produit sécuritaire », déclare l’avocat de l’investisseur.

Analyse du gestionnaire. La société de gestion soutient « avoir respecté les termes de son mandat et n’avoir commis aucune faute ». A ce titre, elle fait prévaloir qu’en 2010 « les obligations émises par la Grèce étaient notées A2 par l’agence Moody’s et qu’elles présentaient un faible risque de crédit si bien que leur souscription était conforme à un profil de gestion prudent ». Une justification que combat Nicolas Lecoq-Vallon, selon qui « la notation est certes un critère d’analyse nécessaire, sans être suffisant. Ce que le gestionnaire devait considérer, c’était la dynamique de dégradation de la dette grecque, devenue hautement volatile et spéculative ». Le gérant ajoute, en réplique à l’avocat de l’investisseur, qu’il « ne conteste pas avoir eu connaissance des avis mentionnés dans la presse. Cependant, [il avait] la conviction que la Banque centrale européenne [BCE] et le Fonds monétaire international [FMI] ne prendraient pas le risque d’un défaut de la Grèce ».

Pourvoi de la société de gestion. En première instance, le gérant a été condamné à indemniser la perte en capital de son client – à hauteur de 616.000 euros – et à verser 27.000 euros en réparation de la perte de rendement. Une décision qui a fait l’objet d’un appel puisque la société de gestion niait l’existence même du préjudice. Deux points de vue se sont affrontés sur cette question. Celui du tribunal de commerce (2) et de la cour d’appel de Paris (3), selon lesquels l’investisseur « était en droit de réclamer la réparation de l’entier préjudice subi du fait de la faute du mandataire et qu’il était fondé à se prévaloir de la perte résultant de la cession des titres litigieux », peu important la valorisation totale du portefeuille. Une décision discutée par le gérant, qui avançait pour sa défense que le préjudice devait être apprécié considération faite de la performance totale du portefeuille. Philippe Glaser rappelle qu’« au global les juges pouvaient constater une légère plus-value qui attestait du caractère rigoureux de la gestion mise en œuvre et de l’inexistence d’une prétendue perte en capital ». Déboutés en appel, l’avocat et son client se sont pourvus en cassation.

Rejet du pourvoi. « Nous avons considéré, devant la Cour de cassation, que nous ne disposions pas de moyens pour casser l’arrêt d’appel qui actait la faute de la société de gestion, sans que cela vaille reconnaissance de la faute », souligne Philippe Glaser. Ainsi, les magistrats ont été saisis d’un moyen unique portant sur l’étendue du préjudice subi par l’investisseur. Dans l’arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé que « le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion était constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat ». La Cour a rejeté les prétentions de la société de gestion, confirmant l’existence d’un préjudice, indem­nisable sur la base des moins-values constatées sur chaque ligne investie en violation du mandat de gestion. « Pourtant, les principes de responsabilité civile fondés sur la réparation intégrale du préjudice visent à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de faute. Ils n’accordent ainsi au titulaire d’un portefeuille de valeurs mobilières que la réparation de la perte qu’il a subie au titre de la valorisation globale du portefeuille. Selon nous, la cour d’appel de Paris ne pouvait pas analyser le préjudice support par support. La jurisprudence semblait claire sur ce point », relève l’avocat du gestionnaire.

Portée de l’arrêt. De l’avis de ­Philippe Glaser, « l’arrêt est important en ce qu’il définit le périmètre du préjudice indemnisable en cas de dépassement des termes du mandat ». Karine Payen et Paul-Henry Derreumaux, avocats, cabinet Libert Associés, notent que « pour la première fois la Cour de cassation consacre l’obligation de résultat qui pèse sur le gestionnaire dès lors qu’il s’agit du respect des dispositions de son mandat. La jurisprudence précédente retenait surtout une obligation de moyens[4] et regardait la gestion du portefeuille dans sa totalité. Cette décision fait bouger les lignes de la gestion d’actifs, puisque le gérant ne pourra plus se réfugier derrière un résultat globalement positif pour s’exonérer ». « Dans ce type de dossiers, le professionnel tente généralement de se décharger en faisant valoir qu’il est soumis uniquement à une obligation de moyens sans être tenu d’éviter les pertes. Ce qui est vrai à partir du moment où il respecte les termes du mandat », observe ­Nicolas Lecoq-Vallon. L’avocat constate que « le tribunal et la cour sont allés au-delà de la lettre en analysant les caractéristiques intrinsèques des obligations. En apparence, la dette grecque rentrait dans le champ du mandat. Seulement, les magistrats ont constaté que le respect du profil de gestion ne se bornait pas à la seule nature des produits investis, mais relevait également de l’analyse contextuelle qui s’impose à tout conseiller financier ».

Lire la décision ici

(1) Cass. Com., 6 déc. 2017, n°16‑23.991.

(2) Tribunal de commerce de Paris, jugement du 21 mars 2014, RG n°2013011345.

(3) CA Paris, 30 juin 2016, n°14/07263.

(4) Cass. Com., 21 nov. 2000, n°9715.963– CA Paris 7 déc. 2010, n°0923.770.