Le délai d'achèvement des constructions pour bénéficier du «Pinel» est prorogé

L'administration fiscale double le délai légal de 30 mois pour tenir compte des effets de la crise sanitaire.

Un rescrit publié au Bofip proroge les délais d'achèvement des constructions pour bénéficier du dispostif Pinel. Pour les logements acquis en Vefa, l'achèvement du logement doit normalement intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique. Ce délai est prorogé de 30 mois supplémentaires pour tenir compte des différents ralentissements liés aux difficultés d'approvisionnement de matériaux et à la mise en place de mesures de protection sanitaire sur les chantiers. 

Ce délai supplémentaire s'ajoute aux précédentes prorogations décidées pour faire face aux conséquence de la crise sanitaire. «En conséquence, le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de douze mois (365 jours), est-il indiqué sur le rescrit. De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.»

Cette mesure de tempérament s'applique dans les mêmes conditions pour l'ensemble des délais d'achèvement des logements ou des travaux éligibles au dispositif Pinel.