M. et Mme C., qui résident en France, sont propriétaires d’immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010. Le solde a été imputé sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’imputation de ces déficits. Ce que conteste le couple au motif que les déficits catégoriels sont bien imputables au regard du droit interne sur le revenu global d’un résident français, qu’ils soient de source française ou étrangère.

A contrario, l’administration fiscale considère que la convention fiscale franco-allemande en matière d’impôts sur le revenu fait obstacle à la prise en compte des déficits fonciers de source allemande. M. et Mme C., ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministère a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Bercy soutient que ces revenus fonciers de source allemande sont exonérés d’imposition en France compte tenu du bénéfice d’un crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande qui élimine la double imposition. L’administration en déduit que son refus d’imputer les déficits existants n’est pas discriminant dans la mesure où l’imposition des contribuables est – grâce au crédit d’impôt - inférieure à celle qui aurait été si les immeubles étaient situés en France. Ce que conteste les contribuables qui considèrent que la méthode de calcul du crédit d’impôt généralisé est moins favorable que celle du taux effectif de la convention fiscale.

Le litige a été soumis à la cour administrative d'appel de Lyon qui a tranché en faveur des contribuables. Les magistrats leur ont accordé l’imputation des déficits fonciers allemands sur leurs revenus de source française et le report sur dix ans du solde.

(1) CAA Lyon, 2e ch. - formation à 3, 8 janv. 2019, n° 17LY02151