Plusieurs dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, “vont porter atteinte à l’accès au droit des justiciables, notamment des plus fragiles”, souligne le Défenseur des droits, lundi 19 novembre 2018.  

L’autorité administrative pointe notamment la “suppression des tribunaux d’instance” qui “contribuera inévitablement à éloigner l’usager de l’accès au droit puisque ces tribunaux traitent actuellement des matières touchant les personnes les plus fragiles (mesures de protection, surendettement, baux d’habitation …) et sont géographiquement proches des justiciables, faciles à saisir, peu coûteux, et jugent dans des délais raisonnables”.  

Elle s’inquiète aussi des “difficultés d’une dématérialisation sans phase transitoire” et considère “l’accompagnement numérique des usagers” comme une “priorité”. “La dématérialisation de la procédure, l’absence d’audience et le recours à la visioconférence ne doivent pas être imposés si le justiciable s’y oppose”, rappelle le Défenseur des droits.  

De la même manière, “le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable étant des droits fondamentaux, les procédures de règlements amiables ne doivent pas empêcher les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire”. En ce sens, les parties doivent pouvoir y “mettre fin, avec ou sans motif, et que leur retrait n’a pas de conséquences défavorables à leur égard dans les étapes suivantes du litige”. 

A noter que le Conseil national des Barreaux a également écrit une lettre ouverte à la Garde des Sceaux, où il critique également "la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance en un seul tribunal judiciaire, annonçant la disparition de fait de juridictions de première instance".