Prévoyance et retraite

Le décret sur les critères objectifs des régimes collectifs et obligatoires ouvrant droit aux avantages sociaux vient de paraître.

Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale et complémentaire a, enfin, été publié au journal officiel.

Très attendu par les professionnels de l’assurance collective, il a pour objet de déterminer les critères objectifs autorisant les avantages sociaux attachés aux régimes de retraite et de prévoyance en entreprise.