Prévoyance et retraite

Le décret sur les critères objectifs des régimes collectifs et obligatoires ouvrant droit aux avantages sociaux vient de paraître.

Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale et complémentaire a, enfin, été publié au journal officiel.

Très attendu par les professionnels de l’assurance collective, il a pour objet de déterminer les critères objectifs autorisant les avantages sociaux attachés aux régimes de retraite et de prévoyance en entreprise.

Pour bénéficier des exonérations sociales prévues à l’article L.242-1 du CSS, les garanties prévues par un ou plusieurs dispositifs mis en place selon les procédures du L911-1(conventions ou accords collectifs, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise) doivent couvrir :  l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir de critères objectifs qui permettent de « couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ».

Le décret définit une liste exhaustive de cinq critères :

- l’appartenance à la catégorie de cadres et non cadres résultant de l'utilisation des définitions des articles 4,4bis et36 de la CNN Agirc.

- les tranches Agirc TA/TB/TC et Arrco T1 et T2

- les catégories et classifications professionnelles des CNN

- le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous catégories fixées par les CCN

- les usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession s’ils sont définis par des critères non restrictifs et clairement définis.

Ces catégories ne peuvent être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou de l’ancienneté des salariés (hormis des exceptions régies par le décret).

Une fois les six critères déterminés, le décret instaure une présomption de validité selon les garanties mis en place. Très exactement, le texte prévoit que sont présumés couvrir l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place.

- Les prestations de retraite supplémentaire pour les critères 1° à 3°.

- les prestations incapacité invalidité inaptitude et décès pour les critères 1° et 2°, de même que 3° si l'ensemble des salariés sont couverts

- Les prestations décès prévues par la CCN des cadres pour le critère 1°.

- les prestations frais de santé sur les critères 1° et 2°, sous réserve que l’ensemble des salariés soient couverts.

Le décret admet également une condition d'ancienneté limitée à 12 mois pour la retraite et la prévoyance "lourde" et de 6 mois pour le remboursement des frais de santé.

Il organise également des cas de dispense à l'adhésion obligatoire. Mais certains cas (CDD, apprentis, temps partiel) sont exclus lorsque le régime est institué par décision unilatérale de l'employeur.

Le texte institue enfin une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continuent de bénéficier des exclusions d’assiette.

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, JORF du 11 janvier