Le décret sur les AG à huis clos est paru

Il précise les modalités de tenue des assemblées générales à huis clos jusqu’au 1er avril 2021, voire jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de prorogation par décret.

Par un décret du 18 décembre publié au Journal officiel du 19 décembre, le gouvernement a précisé les modalités de tenue des assemblées générales à huis clos jusqu’au 1er avril 2021, voire jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de prorogation par décret. Le décret du 18 décembre précise que la société doit désigner deux scrutateurs, qu'il choisit parmi les dix actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la société a connaissance à la date de convocation de l'assemblée. En cas d'absence de réponse ou de refus de la part de ces actionnaires, les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Si la société décide de tenir l’AG à huis clos, le procès-verbal devra préciser « les considérations de droit et de fait qui fondent cette décision ». Le décret rappelle que la société doit assurer la retransmission de l’AG en direct et en différé, en vidéo, ou à défaut en audio. La rediffusion demeure disponible pendant au moins deux ans. Par ailleurs, les questions écrites peuvent désormais être reçues jusqu’avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale