Le débat sur les squatteurs va faire son retour au Parlement

Une proposition portée par des députés Renaissance visant à durcir l'arsenal répressif contre les squatteurs sera examinée fin novembre.

Un nouveau débat sur le squat au Parlement. Après la loi Asap, déjà surnommée loi «anti-squat», votée fin 2020 une nouvelle proposition de loi porté par Guillaume Kasbarian et d'autres députés Renaissance va être examinée en séance publique à partir du 28 novembre. 

Elle renforce les sanctions qui pèsent sur les personnes occupant illégalement le domicile d'autrui en alignant la peine potentielle sur celle qu'encours les propriétaires qui procèdent à une expulsion version loi du Talion. Actuellement d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, elle serait portée à trois ans et 45.000 euros d'amende. 

La proposition de loi créée un «délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui». Fondée sur la protection de la propriété, il se différencie du délit de squat fondé sur la protection de la vie privée. «Cette mention vise à permettre au propriétaire d’un logement d’attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui‑ci se maintient en dépit d’une décision de justice, laquelle n’intervient qu’après une longue procédure judiciaire», détaille l'exposé des motifs. L’introduction par voie de fait et le maintien dans les lieux par voie de fait sont dissociés, afin de pouvoir punir le squatteur qui se maintient dans les lieux par la contrainte mais qui est entré sans effraction. 

Raccourcir les délais judiciaires

Le texte rend obligatoire la clause de résiliation dans le contrat de bail en supprimant la capacité du juge à en suspendre l'exécution. Cette possibilité lui est actuellement offerte losque qu'il a accordé un délai de paiement de la dette locative, pour une durée de trois ans maximum. La loi précise également la notion de domicile pour éviter que celui qui se trouve temporairement vide de meuble puisse être concerné par l'infraction de squat, qui peut actuellement être écarté car il n'est pas considéré comme prêt à la location par les juges. Ce dernier ne pourrait avec cette proposition loi n'accorder plus qu'un an de sursis renouvelable aux occupants expulsés judiciairement si leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normal, au lieu de trois ans. 

«Si le problème des squats est réel et nécessite une réforme, certaines mesures vont gravement fragiliser les locataires de bonne foi en situation difficile», a commenté CLCV, qui pressent une montée drastique des expulsions sans relogement. «Le ministre du Logement Olivier Klein lui-même indiquait que ces mesures étaient contestables et souhaitait une modification de la rédaction de cette proposition de loi», vitupère l'association. 

La Fnaim a à l'inverse salué ce qu'il considère comme une amorce de rééquilibrage des droits locataires/propriétaires. «Le squat existe en France, c’est une réalité que nous constatons sur le terrain, notamment entre deux locations, affirme Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim dans un communiqué. Chacune de ces situations, insupportable individuellement pour les propriétaires concernés, agissent négativement sur l’ensemble des propriétaires, confortant leurs craintes. Pour un bailleur, les contraintes et les tensions s’accumulent : chacune représente un facteur de découragement.»

La loi Asap a déjà, depuis 2021, ramené la procédure d'expulsion administrative à trois jours.