Le CSN ne veut pas d'une nouvelle vague de créations d’offices en 2021

Le président du Conseil supérieur du notariat a également demandé que soit mis fin au système de tirage au sort.

Sitôt élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN), David Ambrosiano a précisé sa feuille de route, et notamment la mise en œuvre de la convention d’objectifs 2021-2024 avec l’Etat. Au cours de l’assemblée générale qui s’est déroulée les 20 et 21 octobre dernier, président du CSN a également indiqué que « la page de la loi croissance était désormais tournée mais a rappelé les résultats du rapport d’évaluation publié par le CSN le 16 septembre 2020 dernier. Le notariat y demande à ce que ne soit pas engagée une troisième vague de créations d’offices en 2021, que soit mis fin au système de tirage au sort afin que les nouveaux offices soient créés par la voie du concours et non par le hasard, et enfin que la mesure de l’écrêtement soit supprimée ou, a minima, réservée aux seules personnes physiques.

Enfin, le président du CSN a annoncé la mise en place d’une politique plus active de suivi et d’accompagnement professionnel. « La réforme complète de la formation initiale, figée depuis 1973, sera achevée et déployée en deux ans », indique un communiqué qui précise qu’un projet de décret est en cours d’adoption avec effets pour la rentrée 2021.