Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est élargi à l'Outre-mer

Les entreprises ne satisfaisant pas aux critères de qualité requis pourront postuler à titre expérimentale jusqu'au 1er septembre 2023.

Les entreprises d'Outre-mer pourront, à partir de 1er septembre 2021, postuler au crédit d'impôt pour la transition énergétique même en l'absence des prérequis minimums. Le gouvernement met en place un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité demandés (1) pour une durée de deux ans. 

Un comité d'évaluation, constitué par le ministère de la Transition écologique, conduira l'évaluation de l'expérimentation. Il sera chargé de dresser un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées et des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation sera rendu public en juin 2023. 

(1) Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens