Le compte PME Innovation (CPI) est opérationnel mais son avenir demeure incertain du fait d’une importante limitation des conditions d’éligibilité au cours des débats parlementaires. Pour rappel, le dispositif est censé inciter les business angels à investir leurs plus-values dans de jeunes entreprises moyennant la mise en report des gains de cession réalisés à l’intérieur du compte.

Abondement.

Le CPI est un produit hybride situé à mi-chemin entre le plan épargne en actions (PEA) et le compte-titres. Aucun versement en numéraire n’est permis, à l’exception de l’année de transition. Le titulaire peut y déposer – sans plafond d’investissement – des parts ou des actions de PME qu’il a souscrites ou acquises en dehors du compte, sous certaines conditions. Il s’agit des PME de type communautaire, soumises à l’impôt sur les sociétés et créées depuis moins de dix ans, sans être issues de concentration notamment. « L’apport de titres de holdings est envisageable à condition que la holding et l’ensemble de ses filiales respectent les conditions de l’article 150-0 D du CGI », précise Nicolas Mongin, ingénieur patrimonial chez Lazard Frères Gestion.

Traitement.

Les produits des titres (comme les dividendes) inscrits en compte sont automatiquement sortis du CPI pour être imposés selon le régime de droit commun des revenus mobiliers. Le prix de cession des titres, figurant sur le compte-titres, est perçu sur le compte espèces associé.

Sociétés cibles. Les liquidités sont employées dans la souscription ou l’augmentation de capital de sociétés éligibles à la réduction d’impôt ISF-PME. Sous conditions, la souscription peut également porter sur des fonds communs de placement (FCPR ou FCPI), des sociétés de libre partenariat ou de capital-risque. Le titulaire du CPI ne peut pas être actionnaire de la société dans laquelle il réinvestit, sauf à considérer qu’il s’agit d’un investissement de suivi.

Accompagnement.

Le titulaire du compte s’engage à accompagner chacune des sociétés dans lesquelles il investit, et ce pendant toute la durée de détention des titres. Il doit exercer auprès de la société une fonction de direction, de mandataire social ou être lié par une convention d’accompagnement. « Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds de placement, cela signifie que le business angel devra occuper une fonction de direction ou conclure une convention de services avec chacune des sociétés composant ce fonds. C’est difficilement imaginable », relève Nicolas Mongin.

Fiscalité des plus-values.

La plus-value est imposée non pas au moment de sa réalisation, mais à la sortie du CPI (retrait ou clôture). Le gain net est déterminé selon les règles de droit commun, après abattement pour durée de détention et compensation des plus et moins-values. La nouveauté réside dans le report en arrière des moins-values. Celles-ci sont imputables – en avant comme en arrière à l’intérieur du plan – sans limitation de durée en priorité sur les plus-values les plus anciennes. Les prélèvements sociaux sont dus annuellement sur le montant de la plus-value brute constatée au 31 décembre, selon les modalités habituelles.

ISF.

Les titres détenus par l’intermédiaire du compte Innovation ne sont pas éligibles aux dispositifs Dutreil. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exonération en faveur des mandataires et salariés détenteurs de titres. Le régime des biens professionnels et ISF-PME est en revanche compatible avec le CPI, sans que le titulaire puisse prétendre aux réductions d’impôt « IR-PME » ou « ISF-PME ».

Dispositifs alternatifs.

Le mécanisme et les contraintes inhérentes à ce dispositif laissent perplexes les professionnels. « Ce produit est trop contraignant et ne répond pas aux besoins des clients, ne serait-ce que par la méthode d’abondement qui exclut tout apport de liquidités », souligne Nicolas Mongin. « Il existe d’autres mécanismes plus appropriés pour défiscaliser et réinvestir les produits de vente tels que la holding et l’apport en report », estime Laurent Desmoulière, directeur, ingénierie patrimoniale chez Meeschaert Gestion Privée. Ces derniers ont précisé que l’éventuelle commercialisation du CPI n’interviendra qu’une fois les commentaires de l’administration fiscale connus.