Contrôle fiscal

Le coût du contentieux fiscal ne cesse d’augmenter

La provision budgétaire pour litiges fiscaux a dépassé cette année les 20 milliards d’euros
En 2020, les contentieux de masse représenteront à eux seuls 2,35 milliards d’euros

Des chiffres révélés dans le rapport remis par la députée, et rapporteure spéciale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christine Pires Beaune à l’occasion des débats sur le projet de loi de Finances 2020 (1). Il ressort que le coût des litiges fiscaux est en constante augmentation depuis plusieurs années et se maintient en 2019 à un niveau élevé, quoi qu’en léger recul par rapport à 2018 du fait de l’extinction du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes. Le montant des provisions devrait repartir à la hausse en 2020, sous l’effet de certains contentieux de série. Cette année encore l’Etat a provisionné près de 20 milliards d’euros pour les risques budgétaires liés à l’impôt, sur un total de provision pour risques de 25 milliards. Une question que les parlementaires étudient avec attention.

 

Forte concentration des contentieux fiscaux. Les litiges opposant l’administration et les contribuables portent sur un nombre limité de contentieux de série à fort enjeu. A ce titre, trois litiges de masse vont particulièrement marquer l’année 2020. Le coût budgétaire associé à ces affaires augmentera significativement en passant de 765 millions d’euros en 2019, à 2,35 milliards d’euros l’année prochaine selon les chiffres avancés par la commission. Sans compter les 2,55 milliards d’euros d’intérêts moratoires qui ont été décaissés entre 2012 et 2017. En tête des dépenses, les remboursements à effectuer dans le cadre du contentieux « Accor ». Pour mémoire, la France a été sanctionnée par le CJUE pour avoir mis en place un système d’imposition discriminant les sociétés françaises et communautaires. De manière schématique, les sociétés nationales bénéficiaient d’un avoir fiscal quand elles percevaient des dividendes de source française, et payaient un précompte quand elles reversaient des dividendes toujours de source française. Toutefois, les revenus reçus de sociétés de l’Union européenne ne bénéficiaient pas de cet avoir, alors que la redistribution des dividendes reçus de filiales européennes donnait lieu à précompte. Un régime qui désavantageait les sociétés mères françaises ayant des filiales dans un autre État de l’Union. Une vingtaine de sociétés a demandé le remboursement du précompte payé, depuis invalidé par la CJUE.  Bien que le rapport 2017 de la commission des finances précisait qu’aucun décaissement n’avait été enregistré depuis 2015, le dossier « Accor » devrait coûter environ 1,1 milliards d’euros en 2020.

 

Dossier « Messer » et OPCVM.  La mission revient sur l’affaire « Messer », relative à la contribution au service public de l’électricité. Les premiers remboursements à effectuer dans le cadre de ce dossier sont estimés à environ 200 millions d’euros. En parallèle, le contentieux « OPCVM » se poursuivra également sur 2020, et devrait coûter aux finances publiques près de 900 millions d’euros pour cette seule année. Dans le détail, ce litige porte sur la retenue à la source appliquée aux dividendes de source française perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières non-résidents. Ces derniers demandent la restitution du prélèvement opéré par la France. Bercy a d’ailleurs enregistré un nombre très important de réclamations – plus de 10.000 – pour un enjeu financier global de 6,3 milliards d’euros.

 

Inflation des litiges portant sur l’IS. Depuis 2017, les décharges exceptionnelles d’impôts sur les sociétés (IS) – sous forme de restitutions d’impôt ou de transactions – sont en très forte augmentation, et atteignent selon les termes de la commission « des niveaux inquiétants ». Un constat d’ailleurs partagé par la Cour des comptes. La très forte hausse de ces remises s’explique par des contentieux perdus par l’État dans des affaires individuelles, pour des montants très importants de 2,5 milliards d’euros en 2018, dont 1,7 milliard d’impôts sur les sociétés et 320 millions d’intérêts moratoires, concernant 13 contentieux. Sur les neuf premiers mois de l’année 2019, s’agissant des seuls dossiers exceptionnels, près de 300 millions d’euros ont déjà été dégrevés, et 35 millions d’euros d’intérêts moratoires ont été enregistrés. Dans ces conditions, la prévision a été de nouveau relevée à 3,8 milliards d’euros pour 2019, soit 1,8 milliard d’euros de plus que la prévision initiale.

 

Ciblage affiné des contrôles. En pratique, Franck Chaminade et Olivier Janoray, avocats du cabinet Arsene, observent un durcissement des contrôles. « La programmation des contrôles fiscaux est de plus en plus ciblée grâce aux moyens, notamment informatiques, mis à la disposition de l’administration. Lorsque les services de vérifications se saisissent d’un sujet, ils font en sorte de l’exploiter au maximum. » Côté sanction, « les vérificateurs appliquent presque automatiquement des pénalités en cas de redressement. A croire qu’il pèse sur le redevable une présomption de mauvaise foi », déplorent les avocats d’Arsene. « Les remises de pénalités sont très difficiles à obtenir et les débats qu’elles occasionnent occultent souvent les discussions portant sur le fond du dossier. »

 

Apport avec soulte. En dehors des contentieux de masse, certaines opérations sont particulièrement surveillées par Bercy. « C’est le cas des apports avec soulte et du mécanisme de sursis qui en découle. Pendant des années ce régime n’a pas été critiqué, pourtant aujourd’hui il fait l’objet d’un important contentieux », rapportent Franck Chaminade et Olivier Janoray. « En présence d’une telle opération, les contribuables sont de façon quasi-systématique redressés. Jugeant que le régime a été trop utilisé, la DGFIP n’admet de soulte que dans des situations marginales, notamment la gestion des rompus. »

 

Difficultés dans l’enregistrement des mutations immobilières. Les montants de dégrèvements contentieux et gracieux de taxes foncières se maintiennent à des niveaux élevés (1,3 milliard d’euros en 2018), du fait de retards dans l’enregistrement des transactions immobilières par les services de la publicité foncière. En raison du retard accumulé, des avis d’imposition sont envoyés aux propriétaires précédents, qui bénéficient ensuite d’un dégrèvement. Une situation que les députés expliquent par le dynamisme soutenu du marché immobilier depuis trois ans. Un phénomène qui induit, selon l’administration fiscale, « un accroissement exceptionnel des formalités à publier par les services de publicité foncière ». Si le dynamisme du marché immobilier explique une partie des difficultés rencontrées, la commission des finances pointe d’autres facteurs de désorganisation plus structurels. Dans un récent rapport de 2017, la Cour des comptes appelait à réduire le délai de publication des actes, devenu « manifestement excessif ». Les chiffres parlent d’eux-mêmes puisque le délai moyen de mise à jour du fichier hypothécaire, a presque doublé entre 2014 et 2018. Il devrait s’établir à 112 jours en 2019, alors que la Cour des comptes rappelait que la fourchette de référence se situait entre 10 et 30 jours. En 2017, la Cour alertait sur la dégradation du service, non seulement pour les usagers, mais également pour les notaires qui provisionnent auprès de leurs clients les frais de publicité foncière. Or, des retards dans la publication entraînent automatiquement des retards pour solder les comptes des clients, ajoutent les magistrats. Et la Cour des comptes conclut « qu’outre l’image négative que cela peut donner à leurs clients, ce décalage entraîne des complications comptables » pour les études.  

 

(1) Rapport n°2272 de la mission Remboursements et dégrèvements de l’Assemblée nationale