Jurisprudence

Le courtier grossiste tenu au paiement des commissions

Dans le cadre d’une procédure collective, les commissions sont dues par le courtier grossiste au courtier cédant jusqu’à la date de la cession du fonds de commerce et postérieurement à celle-ci au cessionnaire, et ce indépendamment du caractère intuitu personae de la convention de partenariat.

La Cour d’appel de Bordeaux, confirmant la position des premiers juges (1), retient que le courtier grossiste est tenu au paiement des commissions jusqu’à expiration ou résiliation des contrats d’assurances par les clients et ce, indépendamment de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du courtier.