Jurisprudence

Le courtier grossiste tenu au paiement des commissions

Dans le cadre d’une procédure collective, les commissions sont dues par le courtier grossiste au courtier cédant jusqu’à la date de la cession du fonds de commerce et postérieurement à celle-ci au cessionnaire, et ce indépendamment du caractère intuitu personae de la convention de partenariat.

La Cour d’appel de Bordeaux, confirmant la position des premiers juges (1), retient que le courtier grossiste est tenu au paiement des commissions jusqu’à expiration ou résiliation des contrats d’assurances par les clients et ce, indépendamment de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du courtier.

Pour Stéphane Choisez, avocat associé chez NCA Avocats " la procédure de référé ne préjuge pas du fond mais sécurise l'opération de rachat qui ne peut être remise en cause sans fondement pertinent".

Dans cette affaire, la banque, qui intervenait en qualité de courtier grossiste, avait résilié lors de l’ouverture de la procédure collective la convention de partenariat qui la liait au courtier en faillite et refusait en conséquence de payer les commissions tant au courtier cédant qu'au cessionnaire.

Maintien des commissions. Les juges retiennent qu’en application des articles L. 622-13 et L 631-14 du code de commerce, les contrats en cours n'ont pu être résiliés du fait de la procédure collective, quand bien même ils auraient été conclus intuitu personae, la loi ne distinguant pas selon Ies types de contrat.

Mais surtout, relèvent-ils, « il convient de relever que ce n’est pas le contrat de partenariat qui a été cédé au repreneur, mais le portefeuille de clients faisant partie des éléments incorporels du fonds de l’entreprise en liquidation. C’est ce portefeuille de clients qui continue à générer des commissions tant que les contrats souscrits sont encore en cours. La clause d’incessibilité du contrat de partenariat conclu entre le courtier en liquidation et le courtier grossiste est totalement inopérante à cet égard. »

Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les contrats conclus avec la société en liquidation, ne se poursuivent tant à l'égard de celle-ci jusqu'à la date de l’ordonnance ayant autorisé la cession de gré à gré qu'à l'égard du repreneur postérieurement à la cession.

Par ailleurs, la Cour d’appel  estime que c’est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande du repreneur tendant à enjoindre au courtier grossiste de procéder à la communication des  bordereaux détaillés et exhaustifs des commissions versées depuis l'origine du partenariat sous astreinte de 300 €, par jour, à compter de la signification de la décision, pendant un mois.

(1)    TC de Bordeaux , n°2013R01436-2013R1642 du 19 novembre 2013, TC de Bordeaux du 9 janvier 2015 n°2014F00362, CA de Bordeaux du 1er avril 2015 n°13/7309