Jurisprudence

Le contribuable qui fait percevoir ses bénéfices à sa société étrangère est toujours imposable

Il est réputé les avoir réalisé lui-même.

Faire percevoir les fruits de sa prestation de service par une société préalablement établie à l'étranger pour échapper à l'impôt français ? Mauvaise idée, rappelle la Cour de cassation qui les réattribue au contribuable dans un arrêt n° 19-87.905 du 8 avril 2021. 

Les deux époux fondateurs de la société Aroma Thera - dont l'épouse X était la présidente et administratrice - cèdent à la société de droit anglais Sisig - aussi contrôlé par Mme X - les droits d'exploitation sur les marques et brevets de leur gamme. En retour Sisig leur concède un contrat de licence exclusive d'exploitation des droits cédés. La Direction générale des finances publiques (DGFiP), après avoir procédé à un examen de situation personnelle des deux époux, adresse à Mme X une proposition de rectification. L'administration considère que les redevances versées à la société Sisig par Aroma Thera rémunèrent en réalité les prestations réalisées par Mme X, véritable gestionnaire et exploitante des droits cédés, et doivent donc être imposées. 

Les époux ne s'exécutent pas, et le fisc les cite à comparaître pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu en ne déclarant pas les redevances versées par Aroma Thera à Sisig. Les époux, condamnés, se pourvoient en cassation, soutenant que les prestations de Mme X rémunérées par la redevance ne sont pas réalisées en France.  Or, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services » ou « lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services » (article 155 A du Code général des impôts).

Ici, la cession des marques et brevets à un prix dérisoire ne se justifiait pas, Sisig ne disposant pas d'une compétence particulière sur ces matières. La Cour qualifie d'ailleurs cette dernière de « coquille vide » : les époux ont immédiatemment retrouvé le bénéfice de leur exploitation, la société n'exerçait pas d'autre activité que la « prétendue prestation de services » en cause, et Mme X s'est comportée comme son véritable gestionaire. Peu importe que Mme X ait effectivement appréhendé les sommes en cause pour caractériser le délit de fraude fiscal, puisqu'en faisant percevoir par la société Sisig, établie à l'étranger, la rémunération de ses prestations, elle est réputée avoir réalisée elle-même les bénéfices.