Le contribuable a créé à tort une société au Luxembourg pour s’exonérer des plus-values

C’est la position retenue par une cour administrative d’appel concernant une opération immobilière. Pour mémoire, cette situation a fait l’objet d’une correction en 2007 avec l’entrée en vigueur d’un avenant attribuant le droit d’imposer dans l’état de situation de l’immeuble. Un nouvel avenant en date du 22 décembre 2015 intègre dans ce régime le cas de sociétés à prépondérance immobilière.

Le dirigeant d’une société spécialisée dans la fabrication de reblochons s’est engagé en 2003 à acquérir un ensemble immobilier en Haute Savoie.

Le même jour, il a créé au Luxembourg, par apport d’actions qu’il détenait dans son entreprise, une société holding dont il est devenu le gérant et associé à 99,99 % des parts. Son objet social, la prise de participations dans d’autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, la gestion et la mise en valeur de ces participations, ainsi que l’assistance à ses filiales.

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