Le Conseil d’Etat se prononce sur les opérations de rachat de titres financées par de la dette

Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2016 viendrait faciliter les opérations de rachat de titres par des sociétés ne disposant pas des liquidités nécessaires au paiement du prix de ce rachat, soutenant ainsi les réorganisations de groupe ou de transmission d’entreprises, ce qu’explique Thomas Verdeil, avocat chez Sekri Valentin Zerrouk.

Le rachat de ses propres titres par une société (suivi de leur annulation) lui permet, si les actionnaires en sont d’accord, de racheter de manière inégalitaire ses propres titres auprès de ses actionnaires et donc de modifier les équilibres entre eux, voire de sortir totalement un actionnaire de la société. Elles sont de ce fait très utiles pour réaliser des opérations de restructuration de groupes de sociétés, des opérations de scission ou de redistribution d’actionnariat.