Droits de donation

Le Conseil d’Etat se prononce en faveur du nu-propriétaire

Vincent Solnik, ingénieur patrimonial, Rothschild Patrimoine et Céline Goujon-de Boissy, Ingénierie juridique et fiscale, Banque Martin Maurel
Le nu-propriétaire, seul redevable de la plus-value, peut tenir compte des droits de donation acquittés par l’usufruitier lors de la donation
Cet arrêt rendu le 11 mai 2017 par le Conseil d’Etat marque une décision inédite en faveur des contribuables
DR, Céline Goujon-de Boissy, ingénierie juridique et fiscale, Banque Martin Maurel, et Vincent Solnik, ingénieur patrimonial, Rothschild Patrimoine

L’intérêt fiscal de l’opération de donation avant cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux gorgés de plus-values n’est plus à démontrer :

- Pour le donateur, la donation ne constitue pas un fait générateur de l’imposition sur la plus-value.