Plus-values de valeurs mobilières

Le Conseil d’Etat renforce la position des contribuables

Pour la Haute juridiction, il n’est pas question d’appliquer le même abattement aux plus-values et aux moins-values
En revanche, elle a considéré que l’administration n’a pas ajouté à la loi concernant le régime du report d’imposition

Dès publication, le 20 mars 2015, du Bofip sur le régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers, des voix se sont élevées pour dénoncer l’analyse de l’administration fiscale la conduisant à appliquer, de manière identique aux plus-values et aux moins-values, le dispositif des abattements fiscaux fixé par la loi de Finances pour 2014 aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2013 (L’Agefi Actifs n°650, p. 17). Pour mémoire, au moment du vote de ce texte, le législateur a soumis ces plus-values au barème de l’impôt sur le revenu et a réservé ce dispositif d’abattement au montant des gains nets selon la durée de détention de ces valeurs.

Mise en place d’une méthodologie de calcul.

Il aura fallu attendre moins de huit mois aux conseillers fiscaux pour obtenir l’annulation, le 12 novembre 2015, d’une partie de cette doctrine fiscale par le biais d’un recours pour excès de pouvoir (REP) porté à la connaissance du Conseil d’Etat. Dans son arrêt n°390.265, la Haute juridiction a sanctionné la disposition selon laquelle « le montant de la plus-value de cession ainsi que celui de la moins-value de cession sont réduits de l’abattement pour durée de détention », au motif que les textes réglementaires en cause  « ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter ».

Le Conseil d’Etat a également livré une méthode de calcul du montant de la plus-value imposable au titre d’une année. Il a énoncé que les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées, pour le montant et sur les plus-values de son choix. L’abattement pour durée de détention s’applique au solde obtenu en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.

Désormais, le taux de l’abattement appliqué sur le gain net ne dépend que de la durée de détention des titres ayant généré des plus-values. Il est mis un terme à la situation très critiquée dans laquelle des contribuables ont pu être contraints de céder rapidement des valeurs en pertes, des actions par exemple, alors même que leur cours était susceptible de remonter rapidement.

De nouveaux réflexes patrimoniaux à envisager.

Si la majorité des observateurs accueille très favorablement cette sanction de l’interprétation de l’administration fiscale, l’application de cette nouvelle méthode de calcul ne saurait aboutir à coup sûr à une imposition plus faible pour le contribuable. C’est le cas par exemple si une plus-value constituée sur des titres détenus depuis plus de huit ans est effacée en partie par la moins-value pesant sur des valeurs détenus depuis moins de deux ans. Dans cette hypothèse, l’abattement de 65 % pour durée de détention applicable ne joue plus que sur une fraction réduite du gain net.

Il n’en demeure pas moins que les contribuables ont tout intérêt à procéder à un nouveau calcul de leur plus-value imposable et de procéder, le cas échéant, à une rectification de leurs déclarations de revenus 2013 et 2014 (1), à condition toutefois que leurs établissements bancaires soient capables d’intégrer rapidement ces modifications dans leurs systèmes et de leur délivrer les informations adéquates concernant ces plus-values.

Pour les redevables qui disposent déjà de l’ensemble de ces informations, une autre interrogation est susceptible de porter sur l’optimisation d’un stock de moins-values reportables. « Il faut choisir de les imputer en priorité sur des plus-values ne bénéficiant pas de l’abattement, c’est-à-dire lorsque la cession est effectuée dans les deux ans qui suivent l’acquisition, puis sur des plus-values bénéficiant de l’abattement de 50 %, puis de l’abattement de 65 %, puis de 85 % », expliquent Olivier Dillenschneider et Aymeric Serre, avocats à la Cour. Selon eux, deux options se présentent au contribuable : « Imputer une moins-value sur une plus-value bénéficiant de l’abattement ou la réserver pour une éventuelle plus-value future non abattue. »

Exclusion de certaines plus-values en report du bénéfice de l’abattement.

Avec cet arrêt, largement commenté, le Conseil d’Etat a pris une position particulièrement favorable au contribuable qui s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de deux arrêts récents : l’un qu’il a lui-même rendu, l’autre provenant de la Cour de cassation (L’Agefi Actifs n°664, p. 16). En revanche, dans l’arrêt du 12 novembre, il n’a pas remis en cause l’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report antérieures à 2000 alors que celles-ci peuvent être taxées aujourd’hui au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans profiter d’aucun abattement. Il a également refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée sur ce texte au motif que la « différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’est pas en elle-même contraire au principe d’égalité ».

Le fondement de cette position est « incontestable, pour Olivier Dillenschneider et Aymeric Serre, dans la mesure où le législateur a pris soin de préciser que le régime des abattements devait s’appliquer aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 ». Pour mémoire, dans le mécanisme du report d’imposition, le gain est réalisé, calculé et déclaré au jour de la cession « quand bien même son imposition est reportée, rappellent ces avocats. Dès lors, les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 proviennent nécessairement de cessions réalisées avant cette date et se trouvent donc exclues du régime des abattements ».

Une autre QPC sur les compléments de prix.

Il n’est pas certain toutefois que la solution du Conseil d’Etat ravira le contribuable à l’origine du REP qui détient des titres dont une partie est en situation de plus-value en report et l’autre en moins-value latente, et ce alors même que le Conseil constitutionnel doit se pencher dans le cadre d’une QPC en date du 14 octobre 2015 transmise par le Conseil d’Etat sur la non-applicabilité de l’abattement pour durée de détention à un complément de prix versé à compter du 1er janvier 2013 et se rapportant à un contrat de cession réalisé avant cette date.

 

(1) A l’heure de mise sous presse, des amendements déposés dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2015 et adoptés par la commission des Finances du Sénat prévoient de supprimer l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières.