Plus-values de valeurs mobilières

Le Conseil d’Etat renforce la position des contribuables

Pour la Haute juridiction, il n’est pas question d’appliquer le même abattement aux plus-values et aux moins-values
En revanche, elle a considéré que l’administration n’a pas ajouté à la loi concernant le régime du report d’imposition

Dès publication, le 20 mars 2015, du Bofip sur le régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers, des voix se sont élevées pour dénoncer l’analyse de l’administration fiscale la conduisant à appliquer, de manière identique aux plus-values et aux moins-values, le dispositif des abattements fiscaux fixé par la loi de Finances pour 2014 aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2013 (L’Agefi Actifs n°650, p. 17).