Le Conseil d'Etat rejette un recours sur les frais des intermédiaires du Pinel

Le recours pour excès de pouvoir de la Fnaim, l'Afil et l'Anacofi-Immo visait l'encadrement des frais et commissions pratiqués dans le cadre des montages financiers visant le bénéfice du dispositif fiscal.

Le Conseil d'Etat vient de rejetter le recours en annulation pour excès de pouvoir de la Fnaim, de l'AFil et de l'Anacofi-Immobilier des dispositions sur l'encadrement de la rémunération des intermédiaires dans le cadre du dispositif Pinel.

Les frais et commissions pratiqués ne peuvent en effet dépasser un montant fixé par décret, actuellement 10% du prix de revient, soit le prix d'acquisition du logement augmenté du prix des travaux. Les frais et commissions concernés sont ceux versés par le promoteur et le vendeur ainsi que leurs coûts de commercialisation.  Le Conseil d'Etat a considéré ce plafond fixé à un niveau suffisamment élevé pour être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. 

«En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre certaines tarifications abusives en matière de commercialisation conduisant au détournement de l'avantage fiscal accordé au contribuable, écrit le Conseil d'Etat. Elles sont ainsi justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général.»

Le Conseil constitutionnel avait, le 15 octobre 2020, jugé cet encadrement constitutionnel. Le plafonnement des frais a, comme l'indique le Conseil d'Etat été mis en place pour éviter que certains professionnels ne se servent du bénéfice de la réduction d'impôt pour pratiquer des frais de commercialisation anormalement élevés et ainsi capter l'avantage fiscal. Mais en pratique, les dérives existent et peuvent parfois avoir des conséquences dramatiques pour l'investisseur, comme nous le rapportions il y a quelques mois dans notre magazine L'Agefi Actifs. 

(1) Arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2022, n°438805