Cessions de terrains à bâtir

Le Conseil d'Etat refuse la TVA sur la marge

La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge
Cette récente décision du Conseil d’Etat constitue une mauvaise nouvelle pour les lotisseurs et les marchands de biens

Le Conseil d’Etat vient de clore un débat qui agitait les professionnels de l’immobilier et leurs conseils depuis plusieurs années (CE 27 mars 2020, n° 428234). Dans un arrêt, sévère pour les professionnels, la haute juridiction confirme la position de l’Administration fiscale relative à l’application du régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI).