Le Conseil d’Etat précise le champ de la protection

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Des contribuables ne bénéficient pas de la protection contre les changements de doctrine de l’administration fiscale

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas, en principe, dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit (CE, Ass., 28 octobre 2020, n°428048). « Cet arrêt a été rendu en Assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État. C’est dire son importance », précise Patrick Michaud, avocat fiscaliste.