Usufruit temporaire de parts de SCI

Le Conseil d’Etat précise la méthode d’évaluation

Un arrêt détaille la valorisation de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI cédées à titre onéreux
Il s'effectue selon la méthode de la capitalisation et de l’actualisation des distributions prévisionnelles

C’est un arrêt attendu par la communauté patrimoniale que vient de rendre le Conseil d’Etat à propos de la méthode de calcul à appliquer pour valoriser un usufruit temporaire de parts de SCI cédés à une société d’exploitation (CE, 9e et 10e ch. réunies, 30 sept. 2019, n°41985). « La haute cour a invalidé l’interprétation de l’administration fiscale des flux futurs, explique Vincent Halbout, avocat, VHA. Désormais, l'usufruit à durée fixe des parts, doit être valorisé par capitalisation et actualisation des distributions prévisionnelles ».