Holdings animatrices

Le Conseil d’État innove

La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal
Sa commercialité s’apprécie en fonction de son activité principale
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Le 13 juin 2018, le Conseil d’État a rendu en séance plénière une décision (n°395495) dans laquelle il a réuni quatre affaires d’importance. L’occasion pour la Haute juridiction de définir de manière claire et pragmatique la notion de holding animatrice, dont la définition est pour l’instant peu lisible.
De cette avancée les fiscalistes espèrent qu’émergera enfin une définition légale de l’animation applicable à tous les régimes fiscaux de faveur.