Holdings animatrices

Le Conseil d’État innove

La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal
Sa commercialité s’apprécie en fonction de son activité principale
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Le 13 juin 2018, le Conseil d’État a rendu en séance plénière une décision (n°395495) dans laquelle il a réuni quatre affaires d’importance. L’occasion pour la Haute juridiction de définir de manière claire et pragmatique la notion de holding animatrice, dont la définition est pour l’instant peu lisible.
De cette avancée les fiscalistes espèrent qu’émergera enfin une définition légale de l’animation applicable à tous les régimes fiscaux de faveur. 

Faits. La holding Cofices est née du rachat de la société d’exploitation CES dont elle détient 95 % du capital.
Le 1er décembre 2006, les actionnaires de la holding ont cédé les participations qu’ils détenaient dans Cofices. Ils ont estimé que leurs plus-values de cession étaient exonérées d’impôt sur le revenu par application de l’abattement prévu aux anciens articles
150-0D bis et 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI). Pour mémoire, le montant des gains de cession était réduit d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de cinq ans.

Position du Fisc. Les services de contrôle ont refusé l’application de l’abattement aux motifs « que la holding n’était pas animatrice – faute d’avoir conclu une convention d’animation avec sa filiale – et qu’elle exerçait une activité civile à titre principal compte tenu de la valeur de ses autres actifs rapportée à la valeur historique des titres de sa filiale », résume sur son blog Marc Bornhauser, avocat associé, cabinet Bornhauser.

Contentieux. Les juridictions du fond ont suivi l’analyse de Bercy et ont rejeté les demandes de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge des contribuables. Déboutés, les associés ont saisi le Conseil d’État qui a balayé les arrêts d’appel pour erreur de droit.

Activité commerciale.  En  réponse aux magistrats du fond, le Conseil d’État a d’abord établi une définition de principe de la holding animatrice selon laquelle « une société qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales (…) est animatrice de son groupe et doit, être regardée comme une société commerciale ». La vraie avancée dans cette décision « c’est que le Conseil d’État reconnaît que la holding animatrice exerce une activité commerciale au sens fiscal et qu’elle est par conséquent éligible de plein droit au dispositif d’exonération revendiqué », commente Jean-François Desbuquois, avocat associé, Fidal. « En l’espèce les juges ont admis la commercialité de la société sans la justifier par les commentaires administratifs, ce qui leur ouvre dès lors un pouvoir d’interprétation dont ne disposent pas les juridictions judiciaires. Celles-ci restent dans l’épure de la doctrine fiscale qui considère que les holdings ont par nature une activité civile. Dans cette logique, c’est seulement parce qu’il existe une tolérance administrative, d’application stricte, que certaines sociétés animatrices peuvent bénéficier des dispositifs de faveur normalement réservés aux entités commerciales », ajoute l’avocat.

Condition inédite. « L’apport majeur de cette décision, c’est l’objectivisation de la notion de holding animatrice, à travers le concept d’activité prépondérante », souligne Nicolas Meurant, avocat associé, Taj. « Dès lors que Cofices n’exerçait pas une activité d’animation pure, mais une activité mixte l’une commerciale reposant sur la conduite du groupe, l’autre patrimoniale consistant à gérer sa trésorerie en titres de placement – la question était de savoir si la holding était encore éligible à l’article 150-0 D ter », rappelle Jean-François Desbuquois. Réponse positive du Conseil d’État qui a apprécié l’activité principale de la société à partir de la valeur vénale de sa participation dans sa filiale. Si cette valeur représente plus de 50 % de l’actif de la société, alors elle a pour activité prépondérante l’animation du groupe et constitue une holding animatrice éligible au régime fiscal revendiqué par les actionnaires. « Les juges ont posé un critère économique et objectif fort. Reconnaître qu’une société puisse avoir des activités secondaires sans que cela ne remette en cause son statut d’animatrice peut être interprété comme une présomption jurisprudentielle d’animation », avance l’avocat de chez Taj.