Le Conseil des notariats de l'Union européenne fait assaut de pédagogie

Le Conseil des notariats de l'Union européenne publie des livrets explicatifs en français des deux règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
Commission européenne

A l’occasion de l’entrée en vigueur des règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, entrés en vigueur le 29 janvier 2019, le Conseil des notariats de l'Union européenne publie des livrets explicatifs en français des deux règlements, disponibles en plusieurs langues et pour une durée de dix jours via le lien suivant : https://www.enn-rne.eu/observer_demo/eu#. 

Ces règlements entrent en vigueur dans 18 Etats membres de l’UE : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. Grâce à ces deux règlements, les règles de conflits de lois sont désormais unifiées entre les Etats membres participant à la coopération renforcée pour déterminer la loi applicable et pour déterminer la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine entre autres en cas de séparation du couple ou de décès.   

Les notaires rappellent que via la plateforme du Réseau Notarial Européen (www.enn-rne.eu), des outils pratiques sont également mis à la disposition des notaires pour faciliter le traitement de leurs dossiers transfrontaliers : un réseau d’interlocuteurs nationaux, des bases de données juridiques, des formulaires bilingues, un système de visioconférence, etc.   

La plateforme EUFides (www.eufides.eu) a aussi pour objectif de faciliter la collaboration en ligne des notaires européens sur plusieurs champs de compétences, transactions immobilières, droit des successions, droit des sociétés. EUFides est un cloud notarial par lequel deux notaires de nationalité différente peuvent échanger les pièces d’un même dossier de manière totalement sécurisée. Six notariats participent à cette plateforme : les notariats allemand, belge, espagnol, français, italien et luxembourgeois.